Assemblée Plénière 19 Mai 1978

travers elles, l'organisation constitutionnelle de l'État, contre les poursuites infondées ou déloyales, les immunités soustraient les gouvernants à la répression des juridictions pénales ordinaires. Or, lorsque le droit d'accuser est confié à une assemblée parlementaire, ce régime de responsabilité pénale exorbitant du droit commun conduit à livrer les gouvernants à l'arbitraire et à l'opportunité politique" (Ch. Bonnotte, Recherche sur la notion d'immunité en droit constitutionnel français : Thèse

[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice » Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel

non écrit, à partir de l'article 55 de la Constitution fédérale de 1874 qui ne garantissait que la seule liberté de la presse. Celle-ci était considérée comme un élément essentiel de l'ordre démocratique et juridique de la Confédération helvétique (19). De même, la Cour d'arbitrage de Belgique (devenue depuis la Cour constitutionnelle) a considéré dans un arrêt n° 157/2004 du 6 octobre 2004 que « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique » (20). La

1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un

ou le commencement effectif de l'activité, concrétisé par l'amorce d'un courant d'affaires, qui matérialise l'apparition du fonds ? Le fonds n'accède à la vie juridique que s'il dispose d'une "clientèle réelle et certaine" (Cass. 3e civ., 18 mai 1978). À défaut, il demeure à l'état de projet. Par conséquent, c'est la venue du premier client, manifestation tangible du pouvoir attractif des éléments le structurant, qui donne une réalité au fonds de commerce. Il ne suffit donc pas de prendre à

texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour le divorce, loi du 11 Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire. Loi du 26 Mai 2004, qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé le droit de la filiation, qui a été complété par deux lois, celle du 8 Janvier 1993 et du 29 Juillet 1994 (loi qui a adapté le droit de la filiation

du livre XI de l'Esprit des lois, intitulé "De la Constitution d'Angleterre", Montesquieu écrit : "Ainsi la puissance législative sera confiée et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés (...). Le corps législatif étant composé de deux parties l'une enchaînera l'autre par sa faculté mutuelle d'empêcher". Commenter cet extrait en exposant tous les aspects du problème

dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales sont des délibérations. IV- La jurisprudence administrative Les décisions du conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un moment ou n’existait pas le conseil constitutionnel. Un arrêt du n05 mai 1944, dame veuve Trompiez gravier est une dame à qui on a refusé l’exploitation d’un kiosque

Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ