Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée

modifié par les règlements n°99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n°2000-06 du 7 décembre 2000, n°2002-10 du 12 décembre 2002, n°2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n°2003-05 du 20 novembre 2003, n°2003-07 du 12 décembre 2003, n°2004-01 du 4 mai 2004, n°2004-06, n°2004-07, n°2004-08, n°2004-13, n°2004-15 du 23 novembre 2004, n°2005-09 du 3 novembre 2005, n°2007-02 et n°2007-03 du 14 décembre 2007 Version applicable au 14 décembre 2007 Avertissement Les modifications introduites par les

pas d’homicide porté sur l’embryon, la cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire pour le fœtus. Principe de légalité au sens de la loi, principe d’interprétation stricte : sens restrictif. Arrêt par la cour de cassation, assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire

présidentielles). Le parti « les Verts » date de 1984. La volonté de préserver l’environnement et de l’intégrer dans le cadre d’un développement durable s’est accompagnée de plusieurs actes politiques. 1971 : création du ministère de l’environnement 2007 : Grenelle de l’environnement. Cette politique de protection de l’environnement passe notamment par l’adoption de mesures de « sanctuarisation » du territoire. Certains espaces sauvegardés deviennent ainsi des zones nationales d’intérêt faunistique

maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. L’Assemblée plénière de la Cour a confirmé cet arrêt : le legs universel à une femme adultère par un époux constitue un acte dont la cause ne peut être annulée sur le fondement classique des articles 1131 et 1133 du Code civil. Il semble y avoir un recul libéral de la jurisprudence quant au contrôle de la cause subjective de la libéralité. L’Assemblée Plénière retient une conception de la cause conforme aux bonnes mœurs plus libérale

l’Europe  Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale  Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg  Rôle : Défense de la démocratie, Coopération dans les domaines juridique et culturel c) La réussite de la CECA 1. Une initiative française  Elle est le fait de deux précurseurs Jean MONNET

Supériorité de l'ordre pénal. L'ordre juridique pénal est supérieur à l'ordre juridique civil. Pendant longtemps, cette supériorité s'exprimait en matière de prescription. Cette solidarité entre les prescriptions a été supprimée par une loi importante du 23 décembre 1980, dont le texte a été intégré dans l'article 10 du Code de procédure pénale. Depuis, la prescription de l'action civile est soumise aux règles du Code civil, dans la mesure toutefois où l'action civile est portée devant la juridiction civile

confié à une seule assemblée qui dispose d’un monopole de compétence en sa matière. L’assemblée a l’initiative de présentation des textes et les votent selon le modèle américain. Elle ne peut pas renverser le roi et réciproquement. Ce pouvoir ne constitue pas un acquis constitutionnel. B. 1792-1799 : la 1ère république L’échec du régime d’Assemblée par la Constitution du 24/6/1793 est définitif. Le régime d’assemblée est un régime où l’intégralité du pouvoir est détenue par une assemblée qui peut déléguer

étatique. Certes l’Union européenne n’a pas, aujourd’hui, de compétence pour unifier le droit civil dans son ensemble, mais le Parlement européen, dans sa résolution du 23 mars 2006, n’exclut pas une telle compétence, dans le futur. Deux projets de CCR ont été élaborés, l’un dénommé DCFR (Draft Common Frame of Reference) a été édité fin 2007 sous l’autorité du groupe d’études sur le Code civil européen et du groupe de recherche sur le droit communautaire (Acquis Group), l’autre a été réalisé par un groupe

Louis XV et Louis XVI n’avait pas perdu le sens des assemblées et des délibérations collectives. Depuis le règne de Louis XIV l’état a eu tendance à mettre sous tutelle et à confier davantage d’attributions à une oligarchie locale. Dans un tiers du royaume en effet existent toujours des assemblées d’états dont la composition varie d’une province à l’autre. Mais c’est aussi pour des raisons fiscales qu’est apparue au 16ème siècle la seule assemblée d’un ordre à l’échelle du pays presque entier :