Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

possibilité de poursuivre les grévistes. Certains auteurs ont vu là une constitutionnalisation du droit à réparation et l’existence de la consécration d’un principe à valeur constitutionnelle. Cette décision a été confirmée par une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS et c’est surtout le problème de la constitutionnalité de la loi au regard de la rupture qui se pose pour des pacsés. A l’époque, la loi prévoyait une rupture unilatérale, une sorte de répudiation, qui serait contraire au principe

un sondage est mis à disposition sur le site Internet de L’IASB afin de recueillir les avis des internautes concernés. En juin 2007, une étude terrain est réalisée par 116 PME présentes dans 20 pays différents, qui donneront leurs préconisations au cours du printemps 2008. Un plus tard, le projet désormais nommé « IFRS for SMEs » est définitivement publié. En 2007, l’Union Européenne est le principal utilisateur des normes IFRS. En effet, toutes les sociétés cotées qui publient des comptes consolidés

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

européenne 16 VII/ 2007-2009 : Le traité de Lisbonne 18 Titre un : L'organisation institutionnelle de l'Union Européenne 19 Quelle est la nature de l'Union Européenne ? 19 L'Union Européenne est-elle une structure fédérale ? 20 L'Union Européenne est-elle une confédération ? 20 Qui a la personnalité juridique ? 21 Titre un : Les institutions européennes au sens fonctionnel du terme 21 I/ La Commission Européenne 22 A/ Le statut de la Commission 23 1/ La composition de la Commission 23 2/ La désignation

et cela a été fait de manière volontaire. Projet d'une union de l'Europe qui n'a pas cette base consensuelle qui vise à traduire un déséquilibre. Antoine Marini va mettre en place ou au moins concevoir tout un dispositif institutionnel avec une assemblée européenne, une armée, un cour de justice. Mais de près, on ne voit pas d'égalité entre les différentes composantes européennes, il y a une prédominance du Saint-Empire romain germanique. Il manque le principe d'égalité des nation qui doit être la

du maintien de la paix, deux négociations sont lancées, l’une pour créer une institution des Nations Unies consacrée au commerce, l’autre pour amorcer la réduction des barrières douanières. Cela débouchera sur la réunion, à Genève, des délégations de 23 pays du 10 Avril au 30 Octobre 1947 qui aboutit à la conclusion du Protocole d’application provisoire du GATT, afin de relancer le commerce en limitant les droits de douane. Le GATT entre en vigueur le premier Janvier 1948. Les représentants

administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe trouve son origine dans la loi du 24 mai 1872 qui avait conférée la justice déléguée au Conseil d’Etat. Vient ensuite une décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 ( ‘’ Conseil de la concurrence ‘’ ). Il dit que ‘’ conformément a la conception francaise de la séparation des pouvoirs, l’annulation et la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les

D'HABILITATION/LOI PRE-CONSTITUANTE qui préparent et confient à une institution le soin de rédiger une nouvelle Constitution. Ces 3 lois sont : * loi du 10 juillet 1940, par laquelle le gouvernement français s'est compromis dans le fascisme * loi du 2 novembre 1945, qui rétablit la République * loi du 3 juin 1958, qui offre à DG le pouvoir de créer la Constitution de la Ve République §1 : LOI DU 10 JUILLET 1940 C'est la loi qui a confié au MARECHAL PETAIN le soin d'abolir la IIIe République

commerce triangulaire, mais aussi durant la deuxième guerre mondiale. * 3 FALL (ABDOU SALAM) ET CISSÉ (ROKHAYA) « Migrations internationales et pauvreté en Afrique de l'ouest » SOCIOLOGUES INSTITUT FONDAMENTAL D'AFRIQUE NOIRE, UNIVERSITÉ DE DAKAR janvier 2007, p 10. * 4 L'Afrique accueille 8% des migrants. Près de la moitié des migrants dans le monde se déplacent d'un pays en développement vers un autre pays en développement. Pour ce qui concerne les travailleurs, environ 35% des 80 millions de travailleurs

juin 2006 pourvoi n° 04-18787; 13 février 2007 pourvoi n° 05-10221; 26 juin 2007 pourvoi n° 04-10295 ... B. La clientèle doit, en deuxième lieu, être commerciale Bien qu'il existe des clientèles civiles, elles ne sont pas pour autant constitutives de fonds de commerce. Jurisprudence : Pendant longtemps, les clientèles civiles n'étaient pas cessibles, seul se monnayait le droit de présentation à la clientèle, cependant par un arrêt fort remarqué du 7 novembre 2000 la Cour de cassation a admis la cessibilité