Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

dans le Code par une loi du 3 janvier 1968, signifiait en réalité que toute personne, majeur protégé ou majeur dans un état de démence passagère, devait réparer son dommage. Le bouleversement a été plus radical avec quatre arrêts rendus en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 et dont deux concernent la responsabilité du fait personnel. Nous évoquerons en conséquence deux d’entre eux ici. L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984[4]) : A la suite d’une erreur commise par un électricien

conséquence de la séparation des pouvoirs. D’autres lois importantes sont intervenues par la suite. (14/02/11) Par la suite d’autres textes importants sont venus aménager les institutions judiciaires. Parmi ces textes figure une loi en date des 27 novembre et 1er décembre 1790. Elle a créé une juridiction supérieure pour sanctionner les violations de la règle de droit et uniformiser son application. Cette juridiction était nommée tribunal de cassation, il s’agit de l’ancêtre de la cour de cassation

pénal autrefois, ça ne l’est plus, on ne peut plus divorcer pour cela. 29 octobre 2004 « La Cour de Cassation L’adultère n’est pas une cause de libéralité, la libéralité n’est pas une cause de bonheur pour entretenir un adultère » 4 novembre 2011 Un homme marié va voir une agence matrimoniale dans le but de se marier théoriquement contrat nul. La Cour de Cassation considère que ce contrat n’est pas contraire aux bonnes mœurs. b. La méconnaissance de la morale par le droit

en jeu la répétition de l'indu n'a cessé de croitre au cours de ces dernières décennies. Il se rencontre bcp en matière de sécurité sociale, d'assurance, lors de paiement au fisc, à une mutuelle ou compagnie d'assurance. Ex : arrêt civ2 26 avril 2007 : pourvoi n° 06-12.225). Ex : une personne a payé plus d'impôts qu'elle ne devait). Les tribunaux ont entendu les conditions de paiement de l'indu de façon large de manière à en faire de multiples applications. Ils ont donc essayé de simplifier

verser des dommages et intérêts à sa victime s’appauvrit indiscutablement, mais cet appauvrissement se trouve causé par une faute qu’il a commise. Cour de cassation – chambre commerciale – 23 octobre 2012 Dalloz 2012 p2598 (Légitime du fait d’un acte juridique) Cour de cassation – Civile 1ere - 25 novembre 2008 Dalloz 2009 p128 (Légitime du fait d’un délit) VERIFIER §2-Les effets de l’enrichissement sans cause. L’action de l’appauvrit envers l’enrichit a été appelée l’action De in rem

PRESENTATION DE LA REFORME DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809

de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. De manière plus ou moins habile, le gouvernement dirigé par le général de Gaulle va alors utiliser une résolution qui avait été adoptée sous la IVe république en 1955, résolution votée par les deux assemblées, et qui constituait la première phase de la procédure de révision de la Constitution. Cette résolution avait émis le souhait de réviser plusieurs articles de la Constitution de 1946, et notamment elle avait émis, cette résolution, le vœu de modifier

fonctionnement est régi par des traités internationaux et non par une constitution. En outre, si elle est considérée proche d’une confédération c’est parce que son statut ne peut être modifié qu’à l’unanimité de ses membres. Dans une décision de novembre 2004, le CC a déclaré que le traité établissant une constitution pour l’Europe présentait les caractéristiques d’un traité national au regard de son entrée en vigueur, de sa révision et de la possibilité de le dénoncer. Même si la coopération interétatique

successifs c’est à dire le choix d’une réforme du droit pour l’adapter aux nouvelles relations familiales. Un certains nombre de textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression

entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes. - 4ème cause : L’hyper-présidentialisation de la Vème est à l’origine d’une récente révision de la constitution, ratifiée le 23 juillet 2008, dont l’objet était de compenser les effets négatifs de la présidentialisation en conférant au parlement des droits nouveaux de sorte qu’aujourd’hui, le jeu institutionnel qui s’instaure sous la Vème république met en concurrence non plus