Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

référendum est décisionnel et non plus consultatif. C’est de la démocratie participative, alors qu’avant ce n’était que de la démocratie délibérative. * Le droit de pétition purement local : pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée d’une délibération qui relève de sa compétence (Art. 72-1, C°). Le référendum décisionnel local a une histoire, il va y avoir de nombreuses tentatives sous la IIIème République d’introduire un référendum local. Le CE va toujours juger que

constater que parmi ces principes, certains ont disparu rapidement, comme par exemple le principe de l’élection des juges. Au-delà de ces lois, on signalera que le tribunal de Cassation, ancêtre de notre cour, a été instauré par des lois du 27 novembre 1790. Sous le Consulat fut créé le Conseil d’État, et en 1790 des conseils de préfectures, futurs tribunaux administratifs. Sous l’Empire ont été instaurés des conseils de prud’hommes. De l’année 1810 date aussi une charte de l’organisation judiciaire

constater que parmi ces principes, certains ont disparu rapidement, comme par exemple le principe de l’élection des juges. Au-delà de ces lois, on signalera que le tribunal de Cassation, ancêtre de notre cour, a été instauré par des lois du 27 novembre 1790. Sous le Consulat fut créé le Conseil d’État, et en 1790 des conseils de préfectures, futurs tribunaux administratifs. Sous l’Empire ont été instaurés des conseils de prud’hommes. De l’année 1810 date aussi une charte de l’organisation judiciaire

A-­‐ Quelques  éléments  sur  cette  crise       -­‐ Sur  le  triple  A,  l’agence  Moody’s  a  rétrogradé  à  plusieurs  reprises  la  notation  de  la  France  le  20  Novembre  2012.   -­‐ Selon  elle,  dégradation  liée  à  l’action  des  gouvernements.  De  même  pour  rapport  Gallois  qui  a  prévu  35  mesures  en   faveur  de  la  compétitivité

président de céans, André Dasoundo sachent qu’il devait accuser de retard. Malheureusement à l’arrivée du représentant du (...) Lire La mauvaise gestion portée à la connaissance du gouvernement La gestion de Nicaise Fagnon au cours de la période 2006-2007 à la Société nationale pour la promotion de l’agriculture (Sonapra) avait été décriée il y a plus d’un an à cause des incohérences et diverses anomalies relevées dans le bilan de la période concernée. C’était une situation embarrassante qui sous d’autres

alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… » puisque selon Antoine Hontebeyrie (Le nouveau droit commun du gage dans la réforme des sûretés, 26 novembre 2021,1331) ce gage est une sûreté solide permettant au créancier d’obtenir le confort de la chose et demeure moins contesté que le cautionnement. La notion de gage n’est pas ignorée par le législateur par la réforme de mai 2006 qui a également

de l’Europe Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg Rôle : Défense de la démocratie, Coopération dans les domaines juridique et culturel c) La réussite de la CECA 1. Une initiative française Elle est le fait de deux précurseurs Jean MONNET initiateur

(il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences etc.). Il y avait par contre : trois Commissions (la Haute autorité de la CECA +

« la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui

..................... 21 II – Les devoirs d’assistance et de respect .................................................................................................... 23 III – Le devoir de cohabitation ....................................................................................................................... 23 § II – Les missions conjointes ............................................................................................................................. 24 I – La direction