Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du

LES TEXTES VOTÉS PAR LE PARLEMENT. LE CODE PÉNAL EST UN ENSEMBLE DE 4 LOIS VOTÉES EN 1982. DE NOMBREUSES LOIS SONT VOTÉES, SE RETROUVENT DANS LE CODE PÉNAL, OU DANS D’AUTRES CODES. POUR QU’UN TEXTE SOIT APPLICABLE, IL DOIT ÊTRE VOTÉ PAR LES DEUX ASSEMBLÉES, ÊTRE PROMULGUÉ ET PUBLIÉ. C. LES ACTES DU POUVOIR EXÉCUTIF LA DÉTERMINATION DES CONTRAVENTIONS ET DES PEINES APPLICABLES APPARTIENNENT AU DOMAINE RÉGLEMENTAIRE LORSQUE LESDITES PEINE NE COMPRENNENT PAS DE MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ. SELON

l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives soient

le Conseil et qui est composé des représentants des différents gouvernements. On voit donc ici l’influence intergouvernementale. On a cependant aussi une Commission qui est elle, supranationale. On trouve encore une Assemblée de parlementaires supranationaux. A l’époque, cette assemblée garde ce nom. Aujourd’hui, elle s’appelle le Parlement Européen. Ces deux traités constituent le cœur du droit européen, constituent ce qu’on appelle le Droit communautaire. On assistera à un changement de nom lorsqu’aux

Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………..……… 3 Titre I : La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ….… 10 Chapitre

atteinte à la liberté d'autrui. Demogue soutient en 1933, que la stipulation pour autrui serait susceptible de mettre une dette à la charge du tiers35(*). Cette conception a été prise en compte par un arrêt rendu par la cour de cassation de Paris, du 21 novembre 197836(*). Cet arrêt a confirmé qu'une dette puisse être mise à la charge du bénéficiaire. Suivant décision du 5 Octobre 1972, la Safer de lorraine a effectué une opération de vente de parcelle à la dame Lebert. Dans cet acte, la dame stipulait qu'elle

DC du 23 février 1962 de reconnaitre que le principe de séparation des autorités administratives est judicaire est valeur constitutionnel. Il faudra attendre 1980 pour que le dualisme juridictionnel du conseil d’Etat ait une valeur constitutionnelle. Consécration constitutionnel de l’indépendance organique de l’ordre administratif ( DC n°80-119 du 22 juillet 1980) Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives (DC n°86-224 du 23 février

une convention d’arbitrage qui va se superposer. Les arbitres : des tiers au litige qui vont évaluer la situation. Il s’est développé avec l’avis des affaires. Ils sont issus d’un décret du 13 janvier 2011 dans l’art 1442 du code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de

pour 6 mois & le sur-lendemain, est adopté une loi constitutionnelle qui a été adoptée selon les formes prescrites par l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation