Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

1979 : Grèce ⋄ Europe à 10 1985 : Espagne et Portugal ⋄Europe à 12 1995 : Autriche, Finlande et Suède ⋄ Europe à 15 2003 : Chypre, Malte, Lettonie, Lituanie, Estonie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie ⋄ Europe à 25 2007 : Roumanie et Bulgarie ⋄ Europe à 27 Problème de ces élargissements successifs : on a opté pour l’élargissement au détriment de ce qu’on appelle l’approfondissement. ⋄ Pourquoi peut-on dire cela ? Parce qu’on avait ni les infrastructures ni

non déposés par son avocat , dès lors que cette prétention n’avait aucune chance d’aboutir aux regards de la jurisprudence constante de la cour de cassation. Solution posée par la cour de cassation 3 juin 1988 bulletin des arrêts de l’assemblée plénière n°6. Le contentieux médical quant à lui offre tout particulièrement de nombreuses illustrations, de l’indemnisation d’un dommage au titre de la prestation des chances. Toutes les fois ou le manquement du médecin à son obligation d’info a privé

Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905

appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : "à partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des

DDHC de 1789. -Décision du 13 aout 93 (conseil constitutionnel) : reconnaît à la liberté nuptiale une valeur constitutionnelle. -Les juridictions de l’ordre judiciaire voient dans la liberté nuptiale la valeur d’une liberté fondamentale (assemblée plénière de la CC dans un arrêt du 19 mai 78 : affaire Cour Sainte Marthe) -Le législateur, comme les juges, s’emploie à préserver cette liberté en limitant les restrictions qui peuvent lui être apportées. -Cette liberté nuptiale n’est pas monolithique

jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention de prérogatives de puissance publique ne suffisent pas à la qualification de personne publique. * B –

progressive. L’histoire alterne de périodes de renforcement de l’Etat central et d’autonomie des territoires locaux. L’Ancien régime. 23. La décentralisation, dans le sens compris aujourd’hui, y est absente. Il n’en existe pas moins des groupements divers aux particularismes marqués. 23. Aussi, la monarchie est centralisatrice, en ce qu’elle cherche à établir l’unité. La Révolution et ses suites. 25. Les révolutionnaires

difficilement considérer que l’embryon/fœtus est une personne car l’avortement devrait être qualifié d‘homicide. La jurisprudence refuse de qualifier l’interruption accidentelle d’une grossesse par un accident de route ou geste médical d’homicide (arrêt assemblée plénière). Les juges ne considérant que l’atteinte subi par la mère et qualifier les faits de blessures involontaires. Des indemnités pour être alloués en raison des blessures physiques et morales subis. La cour européenne des droits de l’homme partage

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil Dalloz-Sirey (D.) : revue de droit générale et hebdomadaire. - La semaine juridique (JCP) : revue hebdomadaire avec une édition générale et des