Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

présidents. Le premier est le Général de Gaulle de 1959 à 1969 : il est élu au SUD en 1965. Au début il était élu par un collège électoral. G. Pompidou 1969-1974 : V. Giscard d’Estaing 1974-1981 F. Mitterrand : 1981-1995 J. Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution

au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi

d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel

2.1 Le Premier président 2.1.1 Rôle administratif 2.1.2 Rôle juridictionnel 2.1.3 Rôle disciplinaire 2.2 Les présidents de chambre 2.3 Le Parquet général 2.4 Les formations de jugement 2.4.1 Les chambres 2.4.2 Chambres mixtes 2.4.3 Assemblée plénière 3 Procédure 3.1 Les moyens de cassation 3.1.1 Rédaction du pourvoi 3.1.1.1 Textes 3.1.1.2 Au civil 3.1.1.3 Au pénal 3.2 Les cas d'ouverture à cassation 3.2.1 Le défaut de motifs 3.2.2 La contradiction de motifs 3.2.3 Le défaut de réponse

européen, la Cour des comptes européenne et la Banque centrale européenne. Elle est instituée par le Traité de Paris créant la CECA en 1952. Elle est conservée dans le Traité de Rome créant la CEE et la CEEA. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne(2007) le 1er décembre 2009 change le nom de l'institution qui devient la Cour de justice de l'Union européenne. Les États sont de plus en plus attentifs à son activité : le gouvernement français fait par exemple des « observations » de plus en plus fréquentes

en date du 23 juin2010 relatif au changement de nom du à l’usage prolongé d’un autre patronyme. Fiche d’arrêt : En l’espèce Mme A est né le 25 mars 1990 à Bastia et a été reconnu sous le nom de sa mère : Mme M le 2 mars 1990. A la suite du mariage de Mme M et M. A le 6 décembre 1997, Mme A a été légitimé par cette union, elle prend alors le nom de M. A. Mme A décide de s’émanciper. De ce fait, Mme A saisit le tribunal de grande instance le 8 juin 2007 en vue d’obtenir

République à résoudre la crise algérienne. L’Algérie, depuis 1958, fait partie intégrante du territoire français, est divisée en départements, est française depuis 1830. Cependant la partie musulmane de la population, période de décolonisation va en novembre 1954 débuté une guerre coloniale : l’événement de l’Algérie. Cette guerre d’Algérie s’inscrit dans un processus de décolonisation et voit la naissance d’un front de libération nationale (FLN). La police tente de mettre fin à cette rébellion, puis

d'égalité avec l’homme, sur des sujets comme le mariage ... | 5. 2007 | 23 oct. 2007 - Le président français Nicolas Sarkozy au Parlement marocain, le 23 octobre 2007. Le Maroc était dans l'expectative. Quelle est la nouvelle politique de la France ? Peut-il compter sur son soutien comme cela a été le cas avec Jacques Chirac ? Nicolas Sarkozy ...Le président français Nicolas Sarkozy au Parlement marocain, le 23 octobre 2007. Le Maroc était dans l'expectative. | | 6.  2009 | janv

travers elles, l'organisation constitutionnelle de l'État, contre les poursuites infondées ou déloyales, les immunités soustraient les gouvernants à la répression des juridictions pénales ordinaires. Or, lorsque le droit d'accuser est confié à une assemblée parlementaire, ce régime de responsabilité pénale exorbitant du droit commun conduit à livrer les gouvernants à l'arbitraire et à l'opportunité politique" (Ch. Bonnotte, Recherche sur la notion d'immunité en droit constitutionnel français : Thèse

Octobre 2009 SERVICE DE LA SÉANCE *** LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009 (entrée en vigueur le 25 juin 2009) et la mise à jour de l’Instruction générale du Bureau du 7 octobre 2009 SOMMAIRE Pages LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LA COMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT .......................................