Assemblée Plénière 27 Février 2009

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son

Deverat et P. Mozas, Définition de la contrefaçon, LPA, 23 mars 2009, n°58, p.11-12 ▪ A. d'Hauteville, Les transformations de la faute pénale, in Le nouveau code pénal dix ans après, Pédone, 2005, p.56 et s. ▪ CE 8/07/1904 Botta, Grands arrêts de la jurisprudence administrative, par M.Long et G.Braidant, Dalloz, 14e éd., 2003, p.81 et s. ▪ Marjolaine Roccati : La protection des majeurs incapables sous l'influence du droit européen, GP 2009, n°63, p.4. . Développez les références suivantes:

CONTRE EXEMPLE : Arrêt société Atlantica, 20 Novembre 2007 : Rupture abusive lors d’un contrat de travail, d’une période d’essai pour motif non inhérent à la personne. Ici, faute abusive sanctionnée. LA RENCONTRE DES VOLONTES, LA DUREE DU CONTRAT Cass, 27 juin 1973 : L’offre doit être précise. 1990 : Une proposition de contracter n’est une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation. Chambre commerciale 3 décembre 2003 : Offre promotionnelle faite par un supermarché

l'égard des tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien

santé et l’action sociale • l’environnement Le Région Haute-Normandie est administrée par le Conseil Régional (55 conseillers). Ce conseil décide des politique à mener sur le territoire régional, il se réunit au moins une fois par trimestre en séance plénière pour définir les grands axes de la politique régionale et l’administration régionale les met en oeuvre. La Région Haute-Normandie ayant énormément de «facettes» à gérer, le service communication doit être réactif aussi bien en interne qu’en externe

conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt

Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p

avec l’arrivée de l’Espagne et du Portugal. 17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen Les Douze signent à Luxembourg et La Haye l’Acte unique qui modifie le traité de Rome sur la CEE. Il fixe l’échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 1993. 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE À Maastricht est signé en février 1992, le traité sur l’Union européenne. Celle-ci se constitue

1981-08-10 art. 4Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 9 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 mars 2009 N° de pourvoi: 08-15348 Publié au bulletin Cassation M. Bargue, président Mme Monéger, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE