Assemblée Plénière 27 Février 2009

universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de : Bruno CLAVERIE 1 UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION MASTER MANAGEMENT DES INDUSTRIES DU TOURISME ET DE L’HÔTELLERIE Parcours « Management des industries du tourisme et l’hôtellerie » MÉMOIRE DE DEUXIÈME ANNÉE L’évènementiel dans l’hôtellerie face à un contexte en évolution Présenté par : Fenna BRAAM Année universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de

réalisation normale et prévisible du risque lié à des transfusions massives après l’accident : application de la théorie de la causalité adéquate. 2000 : application de la théorie de l’équivalence des conditions (accident - intervention chirurgicale) 2009 : renversement de la charge probatoire. Tous les laboratoires ayant fabriqués la molécule à l’origine du dommage doivent prouver que son produit n’était pas l’origine du dommage. 2017 : dès lors que la preuve de l’infection nosocomiale est apporté

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble de règles de conduite ou de comportements dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. * Pourquoi cette sanction, cette fonction normative des règles de droit ? On cherche le fondement du droit.

de dispositions sur le personnel des tribunaux → la seule règle était celle de l'élection des juges comme conséquence de la séparation des pouvoirs. D'autres lois importantes sont intervenus par la suite pour aménager les institutions judiciaires: 27 novembre et 1er décembre 1790. Cette loi a crée une juridiction supérieure pour sanctionner les violations de la règle de droit et uniformiser son application. On l'appelait tribunal de cassation (ancêtre de la cour de cassation). Il s'agissait de limiter

commission européenne dans l’UE puisqu’elle propose des normes avec notamment la CJUE qui va assurer le respect et l’interprétation des traités européens. Si l’UE n’est pas une union fédérale ce n’est plus tout à fait une confédération. Arrêt du 30 juin 2009 rendu par la cour constitutionnelle allemande pour qui l’union n’a pas vocation à devenir un état fédéral, il s‘agirait tout au plus d’une confédération d’états qui ont librement choisi d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Néanmoins

pour l’industrie de la mode – un enjeu majeur pour le Groupe. Comme prévu, la première version de cette offre innovante et performante a été commercialisée en mars 2006. Une nouvelle génération de découpeurs automatiques a également été lancée le 5 février 2007, à l’occasion du Lectra World Congress 2007 – la génération précédente avait été lancée en 1993 – ainsi qu’une gamme importante de nouveaux logiciels (cf. chapitre 10 ci-après). Refonte de l’ensemble des systèmes d’information Après l’implantation

dévolution et l’exercice du pouvoir ». Au sens formel, la constitution désigne le « document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple : assemblée constituante, majorité qualifiée). »2 En ce sens, la constitution de la France est celle du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République. Ce texte détermine l’organisation et la compétence des différents organes de l’Etat, mais elle comporte

personne ayant un minimum de raison (enfant de 7 ans). Donc, tous actes du dément que n’aurait pas pu commettre un enfant de 7 ans n’est plus fautif mais un acte du dément qui aurait pu être commis par un enfant de 7 ans est fautif. Arrêt du 28 février 1996 : un enfant qui était invité chez des amis de ses parents, s’était précipité dans les jambes d’une jeune femme qui portait une casserole d’eau bouillante, la casserole est tombée sur l’enfant et l’a grièvement blessé. Pouvait-on retenir la faute

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement