Assemblée Plénière 27 Février 2009

1898), de navigation aérienne (L 1924), d’exploitation de téléphériques (L 1941), d’énergie nucléaire (L 1965 et s.). Jurisprudence : La jurisprudence également évolue vers une responsabilité objective à l’image de l’arrêt Bertrand (Civ. 2ème, 19 février 1997 : Bull. civ. II n°56 ; Gaz. Pal., 1997.2.572, note F. Chabas ;Gaz. Pal., 1998.1.171, note B. Puill ; D., 1997, somm. p. 290, note D. Mazeaud ;D., 1997.265, note P. Jourdain ; D., 1998, somm. p. 49, note C.-J. Berr ; JCP, 1997 II 22848, concl

de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels la cour semble plutôt privilégier la causalité adéquate (exemples : Cass. 1ère civ, 19 février 2003, Civ. 2ème, 8 novembre 2007, Civ. 3ème, 6 novembre 1991…) mais on trouve également des exemples d’application de l’équivalence des conditions (Cass. 2e civ, 27 mars 2003, Civ. 2ème, 9 avril 2009, Civ., 1ère, 17 février 2016). L’avantage de l’imprécision de la définition du lien de causalité, les juges qui disposent d’un pouvoir d’appréciation

Folio Classique, n°672, 1975. Des délits et des peines, Flammarion, n°533, 1981. Le procès, Pocket n°2181, 1963. Sites internet : • • • • • • • • Site juridique français : www.legifrance.gouv.fr Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr Assemblée Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat.fr Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS

ouverte à quelques dévoiements. Dans ce champ d'intervention étriqué et susceptible d'être grignoté, la procédure législative est placée sous le contrôle, voire la maîtrise du gouvernement qui, à chaque étape de son déroulement, peut contraindre les assemblées à progresser vers le terme du débat et à aboutir à l'adoption de son projet, sauf à sombrer avec lui par l'éclatement de sa majorité à l'Assemblée nationale - une véritable configuration de parlementarisme majoritaire, perceptible à travers les

n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état. Subsidiarité :

d’affaire d’autrui et c’est donc lui qui supporter la charge de la preuve et ne pouvait pas invoquer l’action en répétition de l’indu, en cas de doute. Devant l’incohérence de la solution qui retenait l’erreur du solvens dans tous les cas : * Assemblée plénière de 1993 de la Cour de cassation Elle a opéré un revirement de jurisprudence quand à l’interprétation de l’article 1377 du Code civil. La jurisprudence admet que le solvens n’a pas à prouver son erreur pour obtenir répétition. Il y a donc un

éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit

fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et

Strasbourg. La principale est le conseil des ministres . Il adopte toutes les décisions importantes, en général par consensus. Il accepte de nouveaux membres au 2/3 c.à.d. que le conseil de l’Europe n’est pas un club fermé. -D’autres institutions : assemblée parlementaire européenne. Elle n’a aucun pouvoir.elle ne donne que des avis. Le secrétariat général est l’institution administrative permanente. Les pouvoirs du conseil de l’Europe : le comité des ministres adopte des recommandations adressés

application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation). C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive