Assemblée Plénière 27 Février 2009

a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut oublié. A l'origine la construction communautaire était composé de 6 états ; France, Benelux et Italie et Allemagne, processus qui a abouti a l'union européenne 27 états membres. La construction de ce système politique de l'union européenne supposait des institutions capable de définir et assurer l'exécution des politique et des actions communes, tel est l'objet de ce cours. Les pères fondateurs de la construction

II. La fiche d’arrêt1/ Chercher la définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance 

collectivité territoriale au sein d’un Etat unitaire, les Etats fédérés au sein de l’Etat fédéral ont donc la garantie de leur statut. Les Etas fédérés participent également à la législation de l’Etat fédéral. En effet, dans tout Etat fédéral, il y a 2 assemblées (bicamérisme) : une représente les citoyens (Chambre des représentants aux USA ; Bundestag en Allemagne) ; l’autre représente les Etats fédérés (Sénat aux USA ; Bundesrat en Allemagne). Le Sénat américain est élu au suffrage universel direct depuis

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

les banques françaises a purger leurs actifs toxiques. Et en même temps pour remettre sur le circuit monétaire du financement une somme de 50 000 000 000 d’euros. La conséquence de tous cela est la baisse considérable des rentrées fiscales 2008-2009. on est donc par rapport à l’année 2007 avec un déficit de 85 000 000 000 dans les caisses de l’état. L’Etat ne peut plus distribuer de fonds que ce soit aux entreprises ou aux ménages. On trouve les conséquences de tous ce la sur le site de l’INSEE

à tous mettre en œuvre pour respecter dans leur droit interne les dispositions de la convention. Le Conseil de l'Europe ne s'est pas contenté d'affirmer certains droits fondamentaux, il a créé des organes d'administration de ce conseil : Une assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont les représentants sont élus par les parlements nationaux. Elle siège à Strasbourg. Elle a essentiellement un rôle consultatif. Elle délibère sur des questions relevant de sa compétence sans prendre de décision

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

des autrichiens. 24 juin 2012, discrimination. La Cour E a considéré qu’il appartient à chaque état de choisir d’autoriser ou non le mariage homosexuel. Frigide Barjot. Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Assemblée Nationale 331 voix pour 225 contre 10 abstentions. 171 voix pour et 165 contre 4 abstentions. Changement pour l’adoption Article 6-1. Article 143 du cc, le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Circulaire

de la bioéthique organisent trois forums : A Marseille : le diagnostic pré-ostentatoire et expérience sur les Cellules-Souches. A Strasbourg : le don d’organe et l’identification génétique A Rennes : la procréation médicalement assistée En Mai 2009, le rapport du conseil d’Etat propose : De maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui (couples vont à l’étranger) De maintenir les droits de l’expérience sur les embryons mais pas de création d’embryon pour la recherche De maintenir les

en 1999 à la Pologne, Hongrie, République Tchèque. En 2004, les sept autres états PECO. Pour l’UE : le 1er Mai 2004 : adhésion de 8 PECO. La dernière adhésion en date : intégration de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er Janvier 2007. Total actuel : 27 membres pour l’UE. L’extension n’est pas finie, la Croatie va rentrer assez rapidement dans l’UE (2010-2011). 3ème manifestation de cette intégration progressive. Au sein même de l’UE, il y a une Europe « à plusieurs vitesses », ou « à géométrie variable »