Assemblée Plénière 27 Février 2009

modifié le droit domanial : ordonnance du 21 avril 2006 portant code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). AJDA, 2006, 1173. Cette ordonnance vient seulement d’être ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : AJDA, 22 juin 2009, 1177. Entre 2006 et 2009, le CGPPP a été modifié 9 fois. Code en cours de rédaction. CHAPITRE 1 : Les critères législatifs de la notion de domaine public Critères JP avant l’ordonnance de 2006. Définition législative désormais mais

longtemps hésité à se fixer sur cette question. Pendant longtemps, les juridictions ont exigé que s’ajoute à « l’inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vu contractuel ». L’Assemblée Plénière finit par intervenir dans une décision du 6 octobre 2006, et a reconnu que la preuve de l’inexécution contractuelle suffit en ce cas. « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel

l’émanation de la volonté générale (=législatif). Les constituants se trouvent ainsi face à un dilemme particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs

réglementaires de l’article37.Extension aux ordonnances de l’art 38 de cette règle (CE Ass. 24 nov 1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctionspénales

manière grave et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République peut prendre toutes mesures exigées par les circonstances, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 introduit un contrôle du Conseil constitutionnel sur la durée d’application de l’article 16 : après 30 jours d’exercice des pouvoirs

considérants il y a aura la phrase rappelant les faits. On parle du «contribuable» en fiscalité CE: Il faut regarder les sous sections 3e et 8e en général c’est contentieux. Regarder contentieux ou en avis (gouv a saisi CE pour avis); dire si c’est assemblée plénière CAA: en fiscal la CAA est assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence CC: a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013). a posteriori:

règlementaire ajoute ce critère. Comment distingué accouchement de interruption de grossesse ? L’accouchement serai réservé a des embryons dépassé 14 semaines. Avant 14 semaines, on parle d’interruption précoce de grossesse. La circulaire du 19 juin 2009 indique qu’il faut un corps formé et sexué, et ajoute que interruption précoce de grossesse interviennent dans le premier trimestre de la grossesse. Il y a une période où le fœtus n’est pas considéré comme viable avant la 14ème semaine. Dorénavant;

tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez

rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel

universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de : Bruno CLAVERIE 1 UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION MASTER MANAGEMENT DES INDUSTRIES DU TOURISME ET DE L’HÔTELLERIE Parcours « Management des industries du tourisme et l’hôtellerie » MÉMOIRE DE DEUXIÈME ANNÉE L’évènementiel dans l’hôtellerie face à un contexte en évolution Présenté par : Fenna BRAAM Année universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de