Assemblée Plénière 27 Février 2009

Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne (par le juge donc, mais le juge administratif, pas le juge

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La

on parlait d’une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Cela permettait de refuser à certaines victimes la réparation d’un préjudice du fait de décès de certaines personnes auxquelles une personne n’était pas liée juridiquement Arrêt 27 juillet 1937 (Grand Arrêt). En l’espèce, une personne demandait une réparation en raison du décès de son concubin. La Cour de cassation rejeta la demande. Il y a eu un arrêt de revirement rendu en chambre mixte en 1970 : Arrêt Dangereux. M. Dangereux

méditerranéenne. On a une réalité géographique mais on a dû mal à finir les limites de ce continent. L’UE est une organisation internationale mais en même temps une entité supranationale avec certaines caractéristiques d’un Etat. Elle est composée de 27 Etats. Cette aventure institutionnelle a commencé en 1951 avec la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). Depuis, il y a eu à la fois un grand approfondissement de l’idée d’UE et en même temps beaucoup de péripéties: retour en arrière

p. 27 2. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif...............................................................................................................................................................................p. 27 a) Les lois d'habilitation.............................................................................................................................................................................................................................p. 27 b) Les

peut invoquer en tant que tel ". Autrement dit un tiers au contrat peut invoquer l'inexécution d'une obligation contractuelle pour établir l'existence d'une faute délictuelle source de responsabilité délictuelle ( AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de

et annexes 4.2. Comptes Société mère et annexes 139 140 251 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. Renseignements concernant la Société Capital Actionnariat Marché des titres de Accor 289 290 293 298 302 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6.1. Présentation des projets de résolutions à l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2012 6.2. Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2012 303 304 306 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 7 .1. 7 .2. 7 .3. 7 .4.

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Micheline X... aux dépens ; MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 519.P (Assemblée plénière) – A titre d’informationIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du legs universel consenti par M. Jean X... à Mlle Y... dans son testament reçu en la forme authentique le 15 janvier 1991, par Maître Depondt, notaire à

contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi, et les autres qu’il faut résister à l’ennemi. Les campagnes veulent plutôt la paix et la droit l’emporte assez haut la main. 1871 : Assemblée nationale dans laquelle les monarchistes dominent, les républicains en position