Assemblée Plénière 29 Mai 2009

l’Etat qui est civilement responsable de ces condamnations sachant qu’il peut se retourner contre le magistrat. - b) Responsabilité du fait des juridictions de l’Ordre Administratif. Il y a 2 grands arrêts : - Arrêt Darmont, 29/12/1978 : Le Conseil d’Etat admet le principe d’une Responsabilité de l’Etat en cas de fautes lourdes. - Arrêt Margiera, 28/06/2002 : Pour des décisions rendues dans un délai non raisonnable. ▪ Indépendance par la convention européenne

vigilance législative lors de la discussion des projets et propositions de lois portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance législative du Sénat : * Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi. * Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe

Michelin (CGEM), société mère du Groupe, y contribue. DES STATUTS MODERNISÉS Faisant suite à son intention annoncée en février 2011 de ne pas aller au terme de son mandat fixé à 2017, Michel Rollier a proposé à l’Assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2011 que Jean-Dominique Senard soit nommé gérant commandité à ses côtés pour lui succéder le moment venu, et qu’une adaptation de la gouvernance du Groupe accompagne la préparation de sa succession. L’Assemblée a adopté toutes les résolutions présentées

des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir de prendre des décisions souveraines dans les litiges. C’est une multiplication des juridictions administratives. La période à partir de 1958 C’est

paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir de prendre des décisions souveraines dans les litiges. C’est une multiplication des juridictions administratives. La période à partir de 1958 C’est une

n’apprécie pas les faits et ne rejuge donc pas l’affaire Chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner 3 chambres civiles 1 chambre sociale 1 chambre commerciale 1 chambre pénale Chambre mixte : membres d'au moins 3 chambres Assemblée plénière : membres de chacune des chambres COUR D’ASSISES D’APPEL Formations non permanentes L’ORDRE ADMINISTRATIF 1 degré de juridiction Tribunal administratif Juridictions spécialisées er 2 degré de juridiction COUR D’ASSISES D’APPEL

ne peut pas porter atteinte à l'intégrité physique sauf pour raison médicale. Mais excision interdit. Le droit civil contribue également à la protection du corps humain, les textes sont les articles 16 et suivant, issus des lois dite "bioéthiques" du 29 juillet 1994 et du 6 aout 2004. Pose le principe d'inviolabilité du corps humain, affirme que chacun a le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, l'article 16-3 dispose il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

une obligation de résultat. (iv)Le rôle actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de l’exécution

Session de novembre 2009 DEC EPREUVE ECRITE EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Corrigé indicatif à diffusion restreinte Le corrigé comporte 14 pages Le sujet comporte trois dossiers indépendants Le corrigé, ci-joint, présente des éléments indicatifs de réponse aux questions de l’examen. Il est destiné aux correcteurs, mais il est à utiliser en fonction de leur compétence et de leur expérience et non à la place de celle-ci. Certaines questions peuvent appeler plusieurs réponses et il