Assemblée Plénière 29 Mai 2009

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

chambres : ex litige concernant la chambre commerciale et la chambre criminelle. - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation : c’est la formation la plus solennelle. Elle réunit le 1er Président de la Cour de Cass, les Présidents et Doyen de chacune des Chambres et un conseiller de chacune de ces chambres (19 membres). Elle remplace les Chambres Réunies. Il y a deux cas de réunion de cette Assemblé plénière : le litige a déjà été tranché une première fois par la Cour de Cassation, la Cour d’Appel

modifié le droit domanial : ordonnance du 21 avril 2006 portant code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). AJDA, 2006, 1173. Cette ordonnance vient seulement d’être ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : AJDA, 22 juin 2009, 1177. Entre 2006 et 2009, le CGPPP a été modifié 9 fois. Code en cours de rédaction. CHAPITRE 1 : Les critères législatifs de la notion de domaine public Critères JP avant l’ordonnance de 2006. Définition législative désormais mais

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009 SOMMAIRE 1. 2. 3. RENAULT ET LE GROUPE 1.1 Présentation de Renault et du Groupe 1.2 L’Alliance Renault-Nissan 5 6 28 5. 6. RENAULT ET SES ACTIONNAIRES 5.1 Renseignements à caractère général 5.2 Renseignements concernant le capital 5.3 Marché des titres de Renault 5.4 Politique d’information 181 182 184 189 193 LE RAPPORT DE GESTION 2.1 Le rapport d’activité 2.2 La recherche et développement 2.3 La gestion des risques 2.4 Les rémunérations des dirigeants

à une idée : les trois communautés ont été créées séparément, mais l’évolution logique conduisit à « leur fusion progressive. La CECA L’histoire des Communautés a commencé avec la CECA et on peut donner à ces débuts une date précise : le 9 mai 1950. Ce jour-là, Robert Schuman, dans une déclaration fameuse, formula les principes dont les communautés européennes ont été l’application. Robert Schuman proposa de « placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et l’acier sous

succès d’Assassin’s Creed®. Année après année, nous avons su transformer cette marque en l’une des franchises les plus puissantes de l’industrie. Son lancement en 2007 avait été le meilleur réalisé par une nouvelle franchise. Puis, chaque année depuis 2009, nous avons réussi à offrir des expériences riches et innovantes, source de satisfaction pour nos fans et de profits récurrents pour Ubisoft. Aujourd’hui, la marque Assassin’s Creed® est plus dynamique que jamais : elle s’est imposée sur le nouveau

Thème : La règle de droit Exercices I – Fiches d’arrêts Après avoir lu attentivement la méthode de la fiche d’arrêt (Document n° 1) ainsi que les arrêts (documents n° 2 et 3), vous établirez les fiches de ces derniers Document n° 2 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004 Document n° 3 : Cass. Ass. plén., 25 juin 2014 II – Affirmation Méthodologie : L’affirmation donnée doit faire l’objet d’une analyse. Cette analyse, qui ne doit pas dépasser une page manuscrite, doit être menée de la manière suivante: 1)

4 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 28 et 29 novembre 2006 CONSOLIDER LE DIALOGUE SOCIAL Avis du Conseil économique et social présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier, rapporteurs au nom de la commission temporaire (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 31 mai 2006) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 29 novembre 2006 ........... 1 Première

LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT 292 7.1 Renseignements généraux et statuts 7.2 Informations relatives au capital 300 7.3 Actionnariat du Groupe 306 7.4 Relations avec les actionnaires 310 7.5 Informations boursières 312 8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 27 MAI 2014 294 314 8.1 Ordre du jour 316 8.2 Projet de résolutions 317 8.3 Historique de distribution du dividende 341 8.4 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices 342 8.5 Rapports des commissaires aux comptes

fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et