Assemblée Plénière 29 Mai 2009

chose commet un dommage, le gardien de cette chose devra indemniser la victime, on ne cherche pas la faute de celui-ci. Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui consacre une responsabilité sans faute des conditions. Loi du 19 mai 1998 relative a la responsabilité du fait des produits défectueux, qui retient la responsabilité des producteurs de produits causant un dommage. La responsabilité civile a donc été objectivisé, mais elle a aussi concerné la faute elle-même. Dans

Traité de Fusion ») ont été établis par Gaz de France et Suez, sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2007 ayant fait l’objet d’un rapport par leurs commissaires aux comptes respectifs, et approuvés par leurs assemblées générales respectives en date du 19 mai 2008 et du 6 mai 2008. Les bilans, comptes de résultat et annexes arrêtés au 31 décembre 2007 (consolidés et sociaux) de Gaz de France et Suez figurent respectivement en Annexes 1 et 2 du Traité de Fusion (les « Comptes de Référence »)

permanente Elle est composée du président, des vice-présidents et d’un nombre variable d’élus. Elle gère les affaires courantes sur délégation de l’assemblée. Elle se réunit une fois par mois. Elle étudie les dossiers qui seront ensuite débattus en assemblée plénière. B - Ses missions La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu que, les départements ne disposeront plus de la clause de compétence générale à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les départements

Jusqu’à la suppression de l’esclavage en 1948, ceux ci n’avaient aucune capacité juridique. Ils n’étaient pas considérés comme des personnes. Mais comme des éléments du patrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains

était responsable malgré l'abs de faute, le texte parle d'une obligation de réparer. L'aliéné ne peut pas être fautif, il n'est pas responsable même s'il est tenu de réparer les dommages. Le bouleversement + radical a été accompli le 9 mai 1984 lorsque l'assemblée plénière de la cour de cass a rendu 4 arrêts, 2 de ces 4 arrêts concernaient la responsabilité du fait personnel, dans ces 2 affaires, 2 jeunes enfants âgés de 13 ans l'un et de 5ans l'autre sont décédés, dans le 1er cas, l'enfant de 13ans est

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL

15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA

législatives par le parlement, ce serait trop long et le gouv à choisis de se faire habiliter par le parlement par ordonnance grâce à l'art 38 consti 1958 et le parlement rattifie par la suite en promulguant une loi. Elle a pour origine le décret du 10 mai 1958 , qui avait crée une commission d'étudier et de procéder à la codification à droit constant par décret, que cettte codification concerne le législatif ou lrèglemenentaire. Cela peut surprendre que pour d'autre codification en droit privée cpi (

dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 mars 1993, suite aux critiques la jurisprudence a évolué et a considéré certaines dispositions de cette convention de New York était d'application directe. Arrêt du 18 mai 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation elle a considéré que certaines des dispositions étaient d'application directe et qu'elles pouvaient être invoquées par les particuliers devant les tribunaux. On a considéré qu'en toute logique

d’association. Les syndicats : crées librement entre individus qui exercent une même profession ou une profession similaire. La PJ ne leur sera donnée qu’après dépôt de son statut en mairie de la commune. Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 7 mai 1987 où la C° de partie civile, réclame dommages et intérêts. Les fondations : groupement de biens, de droit ou de ressource qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d’une œuvre d’intérêt générale