Assemblée Plénière 29 Mai 2009

professionnelle. Arrêt 19 mai 1978 : « Dans cette hypothèses, les pratiques religieuses étaient rentrées, donc l’établissement avait le droit d’attendre un comportement conforme des pratiques religieuses » Cour De Cassation ; plusieurs chambres. Plus grande distinction entre Chambre Civil et Chambre Criminelle. Chambre Civile : 1ère, 2ème et 3ème Chambre Civile. + Chambre commercial et social (politique etc…) Chambre Criminelle : litiges qui concernent les matières pénales. Assemblée plénière de la cour de

1er cycle – 1ère année Année 2008-2009 Semestre de printemps Cours du Pr. Loïc AZOULAI sur l'Union européenne Les institutions de l'Union européenne Fiches techniques Document préparé par Nicolas LERON (sources : http://www.europarl.europa.eu) 1 Sommaire La Commission des Communautés européennes Le Conseil de l'Union européenne Le Conseil européen Le Parlement européen La Cour de justice des Communautés européennes La procédure de codécision p. 3 p. 9 p. 13 p. 18 p. 24 p. 31

européennes = l'acquis communautaire - la PESC = politique étrangère et de sécurité commune - la justice te les affaires intérieures depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et qui entre en vigueur le 1er décembre 2009, modifie les traités existants et supprime l'expression communauté européenne et les piliers disparaissent, l'union européenne se voit attribué la personnalité juridique alors qu'auparavant c'était les communautés européennes qui l'avaient. 2- le

La charte sera ratifiée de manière extrêmement rapide par les Etats membres. B. Les organes des Nations Unies Dans l’ONU, il y a six organes principaux dans un ensemble beaucoup plus complexe que la structure de la SDN : * Assemblée générale (AG) : Elle est composée de délégations de tous les Etats membres. Chaque délégation comprend 5 délégués et 5 suppléants. En général, cette délégation est présidée par le Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat en question. L’AG

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont

371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un homme décède et sa sœur lui fait des funérailles, mais elle envoie la facture à la concubine du défunt demandant que la fille du

petits transporteurs n’ont pas résisté. La France a été particulièrement touchée par ce phénomène et seules les très grandes entreprises de transport routier ont survécu. Conscient de l’impact négatif de cet excès de libéralisation, l’UE est revenue en 2009 sur la possibilité de faire un cabotage illimité. Le cabotage n’est désormais autorisé que dans le cadre d’un transport international et limité à 3 transports. Dans le transport aérien de passagers, la libéralisation est intervenue en 1992. Toute entreprise

application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation). C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive

(recette et dépense) et les personnes publiques ont des incidences directes sur la situation économique. L’Etat s’endette, réalise des projets, les gens travaillent, le pouvoir d’achat augmente et il y a relance de la machine économique. Ex. en 2009 la France a utilisé un plan de relance de 26 milliards d’€. Ainsi l’Etat peut utiliser les dépenses pour agir sur l’économie. Mais l’Etat peut aussi utiliser la fiscalité pour agir sur la conjoncture économique. Ex. baisse d’impôt → plus de