Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation doit comporter une mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ». L311-9 du Code de la consommation

applique la responsabilité délictuelle. De même lorsque nous somme dans une situation post contractuelle. Exemple : une personne quitte précipitamment un train et subit un dommage et n'avait pas de titre de transport, arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 1998. Application stricte de la règle de non cumul. Lorsque le juge statu et lorsqu'il doit indiquer sur quel fondement il se place afin de mettre en oeuvre la règle de non cumul de responsabilité. S'il n'indique pas il y a cassation (10 juillet

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

EVENTUELLE §1. Conditions de licéité des transactions §2. Effets de la transaction 6 DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES IMPORTANT : Tous les exercices indiqués dans une séance doivent être faits par écrit AVANT de venir en Travaux Dirigés (TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt

Fondation pour le droit continental Colloque Le Caire, octobre 2009 La pénalisation du droit des affaires Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers (France) Les questions les plus simples peuvent s’avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse. C’est bien le cas du droit pénal des affaires. Alexandre Dumas fils répondait : « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des autres ». La boutade est savoureuse. Mais elle ne saurait satisfaire les juristes

....................................................................................  28   Annexe  n°5  :  Thème  de  l'examen  de  Méthodologie  juridique  2014  -­‐  2015  ........................  30   Annexe  n°6  :  Illustration  des  hypothèses  qui  peuvent  se  présenter  à  l’examen  ..............  33   Annexe  n°7  :  Glossaire  ..........................................................................................

preuve contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :

formation du mariage (Paragraphe #1) Les conditions de fond A- Les impératifs d’ordre physiologique 1- La suppression de la « différence de sexe » Pendant très longtemps dans le code civil, aucune précision sur le sexe des époux. Article 144, Article 75 6 : l’officier d’état civil recevra de chaque parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Article 1é de la convention européenne des droits de l’homme : « à partir de l’âge nubile l’homme et la femme ont le droit de se marier

est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il se balancait et avait crevé l'oeil d'un tiers avec un bâton. Cette objectivation de la garde en est une totale dénaturation, tant il est manifeste

sécurité sociale dans un régime administratif unique - généraliser la sécurité sociale à l’ensemble de la population française. ● Ordonnance du 19 octobre 1945 : crée système de sécurité sociale pour la maladie, la maternité, l’invalidité, vieillesse et décès. ● Loi 22 août 1946 : on rajoute la couverture du risque famille ● Loi 30 octobre 1946 : on intègre accidents du travail et maladie professionnelle. Reprise des trois principes fondateurs de 1945 : - Etendre la sécurité sociale