Assemblée Plénière 7 Janvier 2011

purement et simplement supprimée. Seule subsiste la Cour. Les requêtes font l’objet d’un examen de recevabilité par un comité de 3 juges, et peuvent être déclarées irrecevables si ces juges sont unanimes ; sinon, l’affaire est confiée à une chambre de 7 juges, et exceptionnellement à la Grande chambre de 17 juges. Enfin, aucun différend ne peut échapper à la Cour au profit du Comité des ministres ; celui-ci n’est plus chargé que de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats. 2°)

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Rapport Financier Annuel 2011/12 * nous façonnons l’avenir SOMMAIRE Message du Président 2 1 2 DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DU GROUPE RFA Secteur Thermal Power Secteur Renewable Power Secteur Grid Secteur Transport 5 6 22 32 44 5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 165 Rapport du Président du Conseil d’administration Comité exécutif RFA 166 207 Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du Code de commerce sur le

général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage pour veiller au respect de la C° (constitution) et assurer le fonctionnement

18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet

2) L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 L’article 34 de la C. renvoie à une loi organique pour définir le droit des FP. Ce qui est logique. Ces lois se rattachent au bloc de constitutionnalité. Elle a été prise sous forme d’ordonnance, càd qu’à l’époque le dernier article de la C. était le 92 (provisoire) prévoyait que pour gagner du temps, les premières lois organiques pouvaient être prise par ordonnance. Ce fut le cas de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Normalement, toutes les

jurisprudentielle → la loi interprétative était alors en réalité une loi destinée à influer sur le dénouement d'un litige. En réaction à de telles pratiques, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence par un arrêt d'assemblée plénière le 23 janvier 2004 → il en résulte que les lois interprétatives ne sont plus automatiquement rétroactives → elles sont considérés comme des lois nouvelles soumises au principe de non rétroactivité (la qualification de loi interprétative perd alors tout

premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que l’élaboration des règles générales est considérée comme la fonction primordiale de l’état donc la consécration de la suprématie du corps législatif). Ce corps est une assemblée unique. Le pouvoir exécutif qui appartient au roi de France qui doit approuver les lois mais les lois sont votées par l’Assemblé. Néanmoins, il dispose du droit de véto qui n’est que suspensif car l’assemblé peut passer outre après deux législatures

nombreux. Paragraphe 2 : les moyens de protection des droits de l’homme La protection des droits de l’homme en Europe est le fait d’organes non juridictionnels, telles les assemblées parlementaires de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (A), ou tels des organes de surveillance spécialisés (B). A/ les assemblees europeennes Le Parlement européen est certes l’organe législatif de l’Union européenne, mais il est également un organe extra-juridictionnel de protection des droits. 
En effet

spécial des ministres composé de représentants des gouvernements nationaux. Ce Conseil spécial des ministres a pour mission de faire la liaison entre la haute autorité et les gouvernements nationaux. La CECA se dote d'une Cour de Justice et d'une Assemblée commune. La Cour de justice marque la volonté des États de s'inscrire dans un État de droit. Et au départ, l'Assemblée commune doit se voir plutôt comme un alibi démocratique puisqu'elle n'est que très indirectement représentative des peuples des

vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait réservé dans un premier temps aux contrats internationaux. Suite à cette prise de position, la commission a déclaré soutenir ce projet, qui a annoncé une directive pour la fin 2011. Pour créer ce système optionnel de droit des contrats. L’objectif est d’assurer la protection des PME qui peuvent