Assignation En Intervention Forcée Tgi

laquelle il a été condamnée pour avoir ses biens saisis et vendus au profit de son créancier. La position positiviste qui régna au 19ème siècle ne concevait pas une règle non assorties de sanctions de l'état. La règle de droit paraissait impliquer la force dont l'état était le défenseur exclusif. Ce postulat a été critiqué par un autre courant de pensée : ceux qui se revendiquent du pluralisme politique. Il font valoir que l'état n'est plus aujourd'hui la seule source du droit, au contraire il existe

La demande c’est la manière de saisir le juge. Juridiquement, on définit la demande en justice comme l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention a caractère juridique. Cette demande en justice va prendre la forme d’une assignation ou une requête conjointe. L’action en justice normalement est autonome par rapport à la demande 1) L’action en justice se distingue de la demande en justice Il existe des actions en justice sans demande en justice Ex : lors d’un litige

qu’elle cherche à analyser les conséquences d’un règle juridique (ex : une protection trop importante d’une partie de la population entraine des effets néfastes en termes de chômage ou de coût ; plus on responsabilise un médecin plus le cout d’une intervention augmente). Il ne s’agit pas de dire que cette analyse doit commander la solution juridique, mais à dire qu’il faut penser aux conséquences économiques. En adoptant une démarche économique du droit on néglige les autres finalités du droit (Ex :

La demande c’est la manière de saisir le juge. Juridiquement, on définit la demande en justice comme l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention a caractère juridique. Cette demande en justice va prendre la forme d’une assignation ou une requête conjointe. L’action en justice normalement est autonome par rapport à la demande 1) L’action en justice se distingue de la demande en justice Il existe des actions en justice sans demande en justice Ex : lors d’un litige entre

cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public.

droit commun qui imposent, par exemple, la preuve par écrit pour tout litige portant sur une somme supérieure à 1500€. B) La procédure devant les tribunaux de commerce 1) La procédure ordinaire : * délivrance d’une assignation par huissier de justice * oralité des débats + principe du contradictoire pris sous forme écrites en conclusions afin que la défense puisse prendre connaissance des pièces exposées. * Un avocat n’est pas nécessaire devant

registre des naissances. Si la déclaration n'est pas faite dans le délai, il peut y avoir une sanction pénale. Au delà des trois jours, l'OEC ne peut plus prendre la déclaration. Il ne peut plus l'inscrire sur le registre. Il va donc faloir passer par le TGI (Tribunal de Grande Instance). Le tribunal va rendre un jugement qui va permettre l'inscruption sur les actes d'état civil. C'est le père qui est tenu de faire cette déclaration (art. 56). Si le père n'est pas connu, ce sont les médecins, sages-femmes

ou de ne rien faire. Remarque 2 : Lorsque la loi crée un droit subjectif, elle crée toujours une obligation correspondante. Ex : On a le droit d’aller en cours car les enseignants ont l’obligation de faire cours. Pour qu’un droit existe, il est forcé à ce qu’il y ait une obligation. Cf ContratSous-section 2 : Le caractère contraignant de la règle de droit  La règle de droit c’est celle dont le respect est assuré au besoin par le recours d’une contrainte mise en œuvre par l’Etat qui prend la

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

juge est le gardien de la liberté individuelle. ( Le juge ne doit pas empiéter sur les 2 autres pouvoirs. ( Certains membres du gvt ont reproché aux juges de les harceler. De même les magistrats se disent sous pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement