Assignation Tgi Succession

défunte : atteinte à la mémoire, à l’honneur des morts. Le droit civil organise une sorte de perpétuation de l’individu au travers de ses héritiers : Dans quelle mesure on respecte le défunt ? On peut agir en son nom ? On explique pourquoi en droit de succession : c’est la représentation du patrimoine. ○ La mort est constaté par un acte d’état civil, sur constatation médicale. C’est la seule possibilité de perdre la personnalité juridique : perte à compté du jour et de l’heure. Au 19ème siècle, il y

recours, interdit traitements inhumains ou dégradants ; énonce droits pour les mineurs privés de liberté , pose un principe de spécificité des règles applicables aux mineurs et également un principe d’éducabilité 2§ AU PLAN INTERNE A – Une succession de lois * loi 1 er septembre 1945 va créer l’éducation surveillée  PJJ. * loi du 24 mai 1951 a créé la Cour d’assises des mineurs. * loi du 4 janvier 1993 va apporter deux modifications de taille : - création de la mesure d’aide ou de réparation

professeur à Poitiers, est l’auteur du Code de procédure civile. Chapitre 3 : L’application de la règle de droit Section 1 : L’application de la loi dans le temps §1 Le problème  Le problème est ce que l’on pourrait appeler une succession de lois. On est en présence de 2 lois, une loi nouvelle entrant en vigueur qui modifie la loi antérieure. Quelle loi appliquer ? A partir de quand la loi nouvelle commence t'elle à s’appliquer ? Quelles sont les situations qui seront soumises à

aux baux d’habitation ont abrogé les textes du Code civil qui entraient dans le champ des lois nouvelles). Une loi générale n’abroge pas une loi ancienne spéciale. Par 2 : Conflits de lois dans le temps Généralités ; dispositions transitoires La succession de lois régissant une même matière pose la question de leur application : jusqu’à quand survit la loi ancienne et quand s’applique la nouvelle ? Pour accélérer l’application des réformes, les dispositions de droit transitoire donnent à la loi nouvelle

se marier avec sa fille: article 261. · En raison du lien de parenté qui les uni, un oncle et une nièce, une tante et un neveu ne peuvent pas conclure un pacte civil de solidarité: article 215-2. · En raison du lien de parenté qui les uni, la succession d’une personne décédée qui ne laisse ni conjoint ni descendant, reviendra pour moitié aux pères et mère et pour moitié aux frères et sœurs. : article 738. 2. La typologie des familles La famille n’a cessé de se modifier et de changer d’aspect

contenues dans le nouveau code de procédure civile. Jugée trop compliquée et trop longue la procédure du divorce par consentement mutuel est sensiblement modifiée par la loi nouvelle. Jusqu’à présent, cette procédure se caractérisait par la succession de deux phases, séparées par un délai de réflexion de trois mois. Durant la première phase qui débutait par la requête initiale, les époux devaient joindre deux documents : la convention temporaire destinée à régler la vie de la famille pendant

toujours à craindre qu’un autre créancier vienne inscrire sa sureté. Ensuite, la sureté peut devenir inefficace si elle est faite après « l’arrêt » du cours des inscriptions (arrêt causé soit par la vente de l’immeuble, soit par l’acceptation de la succession du débiteur limitée à l’actif, soit par la saisie ou l’ouverture d’une procédure collective). S’y ajoute le risque de l’annulation de l’hypothèque inscrite pendant la période suspecte précédant une procédure collective du débiteur (article 632-1

inférieur à 4000€ - TI : entre 4000 et 10000€. Litige de crédit à la conso, juge des tutelles, litige sur recouvrement et réévaluation d’un logement, saisie des rémunérations, convention de PACS. Avocat pas obligatoire - TGI : plus de 10000€. Divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil. Le président peut prendre des ordonnances de référé. Avocat pas obligatoire. 2. Juridictions civils spécialisées - Tribunal de commerce : litige entre commerçants ou sociétés commerciale

Les juridictions civiles I. Les juridictions civiles ordinaires A. Le TGI C’est la juridiction civile de droit commun, le TGI a une compétence résiduelle. Et c’est une juridiction collégiale où il y a au moins 3 juges. Devant le TGI, la procédure est écrite, tout se fait par le biais de conclusion écrite. 1. L’organisation et le fonctionnement. Il y a au moins un TGI par département. 21 TGI ont été supprimés (dont celui de Rochefort). Une des caractéristiques générales est

La fonction de l`ecrit est de prouver (+ pour que les choses soient plus claires). Traditionnellemnt dans la conception du Code civil de 1804 – c`est un document papier, sur un support materiel. ( grave sur une boite, une pierre y inclu ) – succession des caracteres sur un support materiel. De nos jours, un ecrit immaterialise – est-ce que ca peut etre ecrit au sens de droit ? Depuis une loi de 13 mars 2000 (modification de Code civil) art 1316 a article 1316-4 – l`ecrit peut aussi etre un document