Assignation Tgi Succession

de naissance.OBLIGATOIRE. Délai de 3 jours pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas. Délai plus long pour un enfant né à l’étranger. En cas d’absence de déclaration de naissance dans ce délai, il faudra saisir le TGI qui pourra constater la naissance dans un arrêt. La naissance ne pourra etre constaté que par un jugement. Art. 56 Code Civil : “La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie

.................47 Sous-chapitre 1 : Les procédures dégagées d'incident, sans complications...............................................................................................................47 Section 1 : La procédure suivie devant le TGI.......................................................................................................................................................47 Sous-section 1 : La procédure contentieuse ordinaire...........................................

L’absence : • Régime modifié par une loi du 28 Décembre 1977, qui a modifié les articles 112ss du CC. 1. La présomption d’absence a) La constatation judiciaire • A la demande des personnes intéressées ou du Ministère public o Juge des tutelles o TGI si et uniquement si régime matrimonial permet à la femme d’être mandataire • Constatation de l’absence de nouvelles d’une personne o Preuve par tout moyen o Certificat de veines recherches : réglementé par la loi du 21/01/1995. Les proches de la personne

propriété littéraire et artistique avec par exemple celles sur les musiciens. Il y a aussi une jurisprudence très abondante au sujet de la propriété intellectuelle. C'est le TGI qui est exclusivement compétent en la matière. La jurisprudence est venue affirmer que dans le cas d'un litige visant des salariés en qualité d'auteur, c'était le TGI qui est compétent et non le conseil de prud'hommes. Les juridictions administratives peuvent aussi intervenir car des fonctionnaires peuvent être des auteurs, et il

lesquelles un texte leur donne compétence. a) la juridiction de droit communauté Il y a un Tribunal de Grande Instance situé au chef-lieu du département. Il en existe 181 en France ; le TGI siège normalement en forme collégiale. Un juge sera président et deux seront des assesseurs. La plupart des TGI ont plusieurs chambres, on répartie ainsi les affaires selon l'ampleur et la matière. Il juge toutes les affaires sauf celles qu'on a attribué à une autre juridiction, il a des compétences exclusives

disposition ou de gestion ? Il faut tout d’abord une créance, ensuite il faut des biens et enfin il y a des acteurs la saisie : le créancier, le débiteur (le saisi) et parfois des tiers. Il y a un seul juge compétent, le juge de l’exécution, c’est un juge du TGI, il a un statut qui lui est propre. Il a des compétences particulières, des procédures particulières. La difficulté devant le juge est de ne pas ouvrir un débat sur la validité de la créance, car cela est en principe jugé, cette procédure a pour objet

femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent à 52% hors-mariage. 8/10 enfants ont des liens avec leurs deux parents. Il a environ 2 millions de familles monoparentales en France, et 1 million de familles recomposées. 60% de l’activité du TGI concerne le droit de la famille. Paragraphe 3 : Les sources du droit de la famille. 1) Droit civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection

Droit des biens : les règles qui concernent le rapport juridique entre les personnes et les biens. Ex : droit de propriété. Droit de la famille : étude du couple (mariage, PAX, divorce), la filiation (relation parents-enfants) Droit des successions : règles en cas de décès (héritage) Droit des contrats : toutes les règles sur les contrats (les effets, etc…) Droit de responsabilité civile : quand on commet une faute, il faut la réparer. Droit des régimes matrimoniaux : concerne le

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Les procédures familiales représentent environ 60 à 65% du volume d’affaires devant les TGI. La compétence relève essentiellement du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2010, ce dernier a vu sa compétence élargie. En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures : * le divorce par consentement mutuel

où la juridiction est déjà saisie du litige et il y a aussi un préalable avant même la saisine du TI ou juge de prox, le moyen de demander au juge qu’il cherche à concilier les parties. Assignation à toutes fons = assignation à fin de conciliation et à défaut, en cas d’échec, à fin de jugement. Cette assignation à toutes fins, ne se distingue guère des techniques de conciliation qui existe devant le tribunal paritaire des baux ruraux et des prud’hommes car il existe un préliminaire de conciliation