Assignation Tgi Succession

I) Le travail effectué en droit social….…………………………………………………............ 11 Le licenciement d’un salarié et le traitement d’une transaction II) Le travail effectué en matière de diffamation et de droit de la presse………………….. 21 La rédaction d’une assignation SECONDE PARTIE : LES TACHES ANNEXES EFFECTUEES PENDANT MON STAGE ……………………………………………………………………………………………………. 33 I) Participation active toutes les 6 semaines à la réunion des avocats concernant l’actualité législative et jurisprudentielle …………………………………………………………………

juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri des affaires. C’est un instrument logique. Le TGI a des attributions spéciales, c’est le juge relatif à la nationalité. Chapitre 2 : L’action juridictionnelle Section 1 : l’exercice de la fonction de juger. Par des principes fondamentaux, la fonction juridictionnelle d’abord, est un des pouvoirs

du droit antérieur. Parmi les plus remarquables on peut noter la loi du 6 janvier 1794, loi sur les successions dont l’esprit était d’assurer aux héritiers une égalité entre eux et surtout d’éviter que ne survive le droit d’Aînesse. Cette loi a même été suivi d’un décret qui mettait les enfants naturels sur le même pied d’égalité avec les enfants légitimes au regard des droits issus la succession. On sent la volonté de rompre avec l’influence qu’exerçait sous la monarchie les préceptes religieux

large c'est public, si c'est que privée c'est du domaine privé. EX 1 : On chute à cause d'un trou sur la voie public (juridiction administratif, tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'état). EX 2 : Le voisin est trop bruyant (TGI, CA, TI). A. LE DROIT PUBLIC Règlemente les rapports avec les autres états, le droit public régit l'organisation et le fonctionnement de l'état (interne). Le droit administratif réglemente la composition et le fonctionnement des collectivités publics

juridictionnelle qui est le seul à pouvoir se prononcer. Ce bureau décide si vos ressources sont suffisantes ou insuffisantes pour bénéficier de l’aide. Il se prononce sur toutes les demandes formulées en instance et en appel, il est présidé par un magistrat du TGI ou un conseiller de la cour d’appel ou un magistrat du tribunal administratif… Il est composé de deux fonctionnaires et de deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou une personne désignée au titre des usagers par le conseil départemental

atteinte au principe de dignité de la pers humaine. 2- En droit privé a) La Jurisprudence La 1ère affaire qui a vraiment marqué la JP est allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné la société pour atteinte à la dignité humaine,car il ont considéré que le fait de marquer le corps de quelqu’un avec ce type de tampon était

que cette décision soit revue ou étudiée une 2e fois, c’est ce que l’on appel, l’appel. Le fait de faire appel existe depuis la révolution, aujourd’hui l’appel est en principe un appel hiérarchique (on passe à une juridiction supérieure) on passe du TGI à la cour d’appel par exemple. Le premier degré est appelé première instance, et le second degré est appelé juridiction d’appel . A la révolution, l’appel n’était pas hiérarchique, il était circulaire, on appelait une juridiction de même degré qui

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES A la mort d’une pers, ses biens ne st pas anéantis. Ils survivent à leur titulaire, ce qui explique peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo

reconnait beaucoup de droit à la famille. Partie 1 : le couple Introduction sur l’idée d’un droit commun du couple §1 : La juridiction familiale Pendant longtemps, il y avait la coexistence de plusieurs juges : TGI et JAMatrimonial devenu le JAF ; JT qui appartient au TI ; JE Le TGI gère le mariage et la filiation. Pour le droit civil de la famille, c’est le JAF pour le divorce et la séparation de corps. Compétence matérielle : Aspect personnel : nom de famille à garder après le divorce Aspect

France, les questions de droit privé relève de la compétence des juridictions judiciaire alors que les questions de droit public relève de la compétence des juridictions administratives. Juridiction judiciaire : 2 catégories : juridictions civil (TGI, TI , Prud’homme…) et juridiction pénal (répressive) (tribunal de police, correctionnel (délit), cours d’assise), cour cassation. Juridiction administrative, il s’agit des tribunaux administratifs, cours administrative d’appel, conseil d’Etat. 4)