Assignation Tgi Succession

Rochelle).   Le juge unique en matière civile Le tribunal d’instance est composé d’un juge unique, comme le tribunal de proximité  = juge unique. De même le juge des déférés (prendre des décisions en cas d’urgence, expertises) = juge unique, quant au TGI il siège en principe en formation collégiale, mais son président peut décider qu’une affaire soit jugée à juge unique, cette décision ne s’impose pas aux partie qui restent libre d’exiger que leur affaire soit tranchée par plusieurs juges. Loi du 9

état conduit l’état a modifié la législation pour la rendre conforme a la convention des DDH. Un exemple très célèbre : c’est l’affaire Mazurek, elle concernait les règles de succession. Madame X a deux enfants illégitimes dont un qui est adultérin. Elle décide de laisser deux héritiers. Or jusqu’en 2001 les règles de succession en France étaient telle qu’un enfant légitime avait une part supérieur à celle des enfants adultérins. L’enfant adultérin va donc contester l’héritage. L’enfant va agir, il

ces juridictions du fond, on trouve une juridiction de droit commun et on trouve des juridictions d'exception. a) le tribunal de grande instance (TGI) Au moins un par département, souvent +, récemment le nombre de TGI est passé de 181 à 152 suite à la réforme judiciaire de 2011. * la compétence du TGI : le TGI a deux types de compétences. Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré càd qu'il a une compétence générale, il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas attribués

civiles : 1. Le Tribunal de Grande Instance (cf page 45) Le TGI est une juridiction de droit commun, c’est à dire qu’il a une compétence pour toutes les affaires, et l’exclusivité pour les affaires d’état des personnes et celles au montant supérieur à 10 000 €. Le TGI est compétent pour certains contentieux (état des personnes, propriété immobilière) et pour des litiges indirectement attribués à une juridiction. Chaque TGI comporte au moins un président, 2 juges au moins (assesseurs), un

L'organisation juridictionnelle française I.Le droit objectif Les études des premières civilisations ont permis de montrer que dès qu'une civilisation se développe, un ordre juridique apparaît : des règles de droit concernant la famille, la succession ou encore le commerce par exemple. Les sociétés qui comprennent un nombre important de membres ne peuvent survivre sans un nombre important de règles. Ce sont les règles de droit qui forme le droit objectif. Chapitre n°1 : Les règles de droit

quand il n’existe pas de disposition spécifique à une matière. Le droit civil recouvre encore aujourd’hui un domaine dextrement vaste, il s’agit des règles relatives aux personnes à la famille, aux biens, aux contrats, à la responsabilité, aux successions, au régimes matrimoniaux et aux suretés. Toutes ces règles sont dans le code civil, un code est un ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font parti d’une même branche. ~ deuxième matière du droit privé c’est le droit commercial

compte). A propos de l’acte notarié de prescription acquisitive Deux personnes de la même famille entretiennent et se comportent en propriétaires depuis plus de trente ans sur un terrain venant de la succession de leurs grands-parents. Pour des raisons diverses elles n’ont pas accepté à temps cette succession (30 années). Le notaire peut rédiger un acte notarial de notoriété acquisitive au nom des deux personnes concernées, à que les personnes soient en mesure de faire intervenir à cet acte au moins

préalable. 1) Précisions / Illustrations 1) La sanction de l'utilisation de l'image à des fins commerciales. Exemples: - Jugement TGI de Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée. - Jugement TGI de Nancy 15/10/1977: caricature du visage de Giscard d'Estaing sur un jeu de cartes. Utilisation non autorisée. Les "Giscartes":

de droit privé en général. • Juridiction pénale : chargée d’appliquer le droit pénal aux particuliers. • Cour de cassation : Plus haute juridiction d’ordre judiciaire. Juridictions de droit commun : • Tribunal de Grande Instance (TGI) : Il est adapté à tous les types de procès d’un montant minimum de 10000 euros qui ne sont pas réservés à une autre juridiction. Il comprend les magistrats du siège, des avocats et un président. Composition : Le tribunal est composé de magistrats

acquis et les simples expectatives (= espérances). Un droit acquis est définitivement rentré dans notre patrimoine, donc le législateur par une loi nouvelle ne peut pas nous la retirer (Ex : une succession déjà ouverte). Une simple expectative est une espérance, un rêve que l'on caresse... (ex : une succession non ouverte) : une loi nouvelle peut retirer une expectative. * la théorie moderne : Paul Roubier a étudié les q° de droit transitoire. Les lois nouvelles sont d'application immédiate aux