Assignation Tgi Succession

des comités des biens ou alors un régime de séparation des biens, le code civil laisse le choix. Pour autant, cette recherche d’harmonie maintient les principes révolutionnaires essentiels : liberté, égalité, laïcité. * Ex : en matière de succession, plus de différences. On maintient l’équité. Pb : sur l’égalité, donc le code de 1804 l’égalité homme-femme recule un peu, dans le mariage, la femme doit obéissance à son mari. Cette inégalité va perdurer pdt plus d’un siècle et demi… Inégalité

(Sauf ceux concernés par le droit spécialisé). Pour savoir quel droit utiliser, on regarde la situation et les relations spécifiques (Droit commercial, droit du travail…). Le droit civil traite la famille (Mariage, divorce, filiation, patrimoine, succession...), la propriété des biens (Achat, vente...). Le droit civil des obligations s'intéresse aux biens d'obligation qui s'opèrent entre deux personnes : le créancier et le débiteur (Deux sources : contrats et responsabilité civile). Ces règles de

les principaux rapports de la vie en société (le mariage, le divorce, la filiation, etc.), il organise aussi les rapports sur les biens, la propriété, les rapports d’obligations qui peuvent s’établir entre des personnes par exemple le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux. Il fait aussi les droits qui résultent des contrats (vente, bails). Tous droit qui relie les individus, les sujets de droit. Les grands principes qui gouvernent le droit privé pour la plupart ont été forgés

comme la conciliation, la médiation ou la transaction permettent de trouver un compromis amiable entre les parties et soulagent les juridictions. La conciliation peut intervenir avant tout litige ou après demande sur ordre du juge [Prud’hommes / TI / TGI pour les procédures de divorces] La médiation est payante et intervient après le litige ! La transaction est un rapprochement spontané entre les parties. L’arbitrage permet d’investir des personnes privées pour trancher sur un conflit. A la suite

Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) aujourd'hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du mariage. On peut regretter que ces différentes réformes

va de son intérêt. Cette solution est affirmée par des textes spéciaux. -Article 725 du Code Civil : qualités requises pour succéder, pour hériter. Aux termes de cet article, pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçus, naitre viable. On va faire comme si l’enfant conçu était déjà né et on lui attribue la personnalité juridique dans son intérêt. -Article 906 du Code Civil : dispose en effet, pour être capable de recevoir par donation

élément est de reconnaître la pluralité des couples et le deuxième élément est de reconnaître les droits de l'enfant. La loi du 15 novembre 1999 instaure dans le Code Civil le Pacte Civil de Solidarité. La loi du 23 juin 2006 réforme celle-ci sur la succession. On a, de nos jours, 80% de gens mariés contre 20% de concubins (concubins + Pacte Civil de Solidarité). En 2005, 280 milles mariages ont été contractés et 60 milles Pacte Civil de Solidarité ont été inscrits sur les registres du greffier. Le

vocations à protéger les intérêts privés tant dit que les secondes défendent l'intérêt général et assurent l'ordre public. Juridiction Administrative | Juridiction Judiciaire | Juridiction Pénale | Trib Administratif / | TI / TGI / Conseil Prud'hommes / Trib Commerce | Trib de Police / Trib Correctionnel / Cour d'Assise | Cour Administrative d'Appel | Cour d'Appel | | Conseil d'Etat vérifie si la loi est bien appliqué (ne juge que le droit, la qualité

l’exception de celle qui correspondent à des milieux spéciaux (ex : artisans, commerçants, salariés, …) Il s’agit : ← Du droit des personnes ← Du droit de la famille ← Du droit des obligations et responsabilité civile ← Des successions ← Des libéralités (donation) ← Régimes matrimoniaux ← Droit des contrats spéciaux Le droit civil est la matière fondamentale du droit privé, il est considéré comme le droit privé commun applicable à tous sauf disposition particulière

particuliers dans leur relation entre eux. A l'exclusion de celles qui correspondent à des milieux spéciaux règles sur les commençants, les salariés. Il s'agit du droit des personnes, de la famille, des obligations, de la responsabilité civile, des successions,libéralités et régimes matrimoniaux et du droit des contrats spéciaux. Le droit civil est considéré comme le droit commun car il est applicable à tous sauf en cas de dispositions particulières. 3-Les disciplines mixtes a) Les droits professionnels