Assignation Tgi Succession

compétence du juge aux affaires familiales Le JAF est compétent pour statuer sur le divorce et sur ses conséquences quelle que soit la cause du divorce. Le TGI n’est compétent que de façon résiduelle lorsque le JAF lui renvoie l’affaire parce qu’il le décide ou parce que les parties le lui demandent. Le JAF est toujours une juridiction rattachée au TGI. Le JAF statue sur des questions aussi diverses que les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la prestation compensatoire, la pension alimentaire

solidarité des parents à l egard des enfants ) Particularisme il interesse les relation personnel et pecuniaire materiel ,la fml intersse aussi d autre branche du droit par exemple un concubin qui perd sa concubine devra s acquitter de 60% de la succession . La fml intersse aussi le droit penal ,le droit de biens , l etude de ce droit revele : un droit evolutif : le droit a la possibilité de retenir une notion evolutif ,on peut dire que le droit de la famille est interdependant ,ex la conception

conception audacieuse, le juge se reconnait le droit de vérifier lui-même, d’office ou sur demande d’une des parties au litige, si l’autre partie au traité applique le traité ou ne l’applique pas. C’est la position adoptée par un jugement pris par le TGI de Nanterre dans une Décision du 18 septembre 1974. Cette position extrême a été vivement critiquée par la doctrine, en particulier par le Professeur Paul LAGARDE (Article datant de 1975, Revue critique pages 25, « la condition de réciprocité dans

l’OMC (accords de Marrakech) : cf. le volet sur la propriété industrielle pour la sauvegarde de règles de la propriété intellectuelle # Le juge du brevet : Compétent pour annuler des brevets ou pour sanctionner des actes de contrefaçon L2009 : seul le TGI de Paris est compétent pour tout le territoire national (unification de la JP)  Sous-titre 1 : Obtention du droit de brevet Chapitre 1 : l’inventaire des conditions I/ LES CONDITIONS DE FOND A- Des conditions négatives 1°) la non-contrariété à

lieu a plusieurs instances, si le litige est porté successivement devant plusieurs juridictions. * Saisine : désigne l’acte par lequel une juridiction est saisi par une demande, c’est se qui concrétise une action en justice. (différent moyen :assignation, requête…) * Gracieux : désigne des procédure ou décision juridictionnelles qui se développent en dehors de tout litiges. * Les parties : désigne les personnes concernées par la relation juridique (conflit, litige, procès). Lorsqu’il y a

litige présente des difficultés qui relève à la fois de l’ordre jdcr et de l’ordre administratif→ la solution est la collabo entre les deux ordres. Cette collabo va prendre la forme d’un renvoie pré judiciaire. Le T qui est saisi d’une affaire par ex le TGI c’est un T de l’ordre jdcr et les magistrats vont s’apercevoir que ctn point du litige relève du T administratif→ il va faire un sursoit à statuer, envoyer les points du litige au T administratif pr que celui-ci règle les points du litige. Il peut arriver

du "patere familias" c'est a dire les femmes et les enfants, n'avaient pas non plus cette personnalité. Jusqu'en 1854, les personnes ayant des peines perpetuelles étaient frappées de la "mort civile": on leur retirai leur personnalité juridique (succession ouvert, mariage dissous...). Les étrangers n'avaient pas cette personnalité non plus mais cela ne favorisait pas le commerce. Il ne faut pas confondre personnalité juridique et l'incapacité juridique. La personnalité juridique est reconnue à toute

l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance Rejet de la fusion des trois juridictions civiles de première instance (TGI, TI et juridictions de proximité) dans un tribunal unique de première instance. La commission a considéré que l’organisation judiciaire de première instance (hors juridictions spécialisées, telles que conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce,

où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état civil ne peut plus dresser l’acte de naissance. Il faut alors demander au TGI d’établir un jugement qui constate la naissance et tiendra lieu d’acte de naissance, et sera mentionné sur le registre d’état civil. Si l’enfant décède avant sa déclaration à l’état civil, l’art 79-1 du code civil prévoit que l’officier d’état civil

résidence habituelle des enfants, l'autorité parentale, le droit de visite, la pension éventuelle pour l'un des époux, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants etc. ensuite l'avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer une assignation en divorce qui doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires. les parties vont échanger des pièces et des conclusions dans lesquelles elles exposent leurs demandes quant aux causes