Assignation Tgi Succession

III. La procédure devant la juridiction commerciale. A. La procédure de droit commun. L’instance va débuter par une assignation qui doit être déposée au greffe au moins 15 jours avant la date de comparution à l’audience. L’assignation est un acte d’huissier adressé a l’adversaire et l’invitant à comparaitre devant la juridiction. Le dépôt de cette assignation saisie le tribunal. Les parties peuvent se défendre elles mêmes en comparaissant en personne ou bien elles peuvent se faire représenter

tribunaux de commerce interviennent par exception et dérogation. Ils ne connaissent que des litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce sont répartis sur le territoire conformément à une carte judiciaire. Quand pas de tribunal de commerce c’est le TGI qui est compétent mais il statut selon la procédure des tribunaux de commerce. A partir d’un certain plafond, la décision rendue est susceptible d’appel. Le maintien des tribunaux de commerce s’explique par la spécificité du droit commercial, on considère

matière (appelée compétence ratione materiae), qui détermine dans quelle sorte de litige et jusqu’à quel montant la juridiction est apte à intervenir. Exemple La plupart des litiges relatifs au droit de la famille (mariage, divorce, filiation, succession) sont de la compétence des Tribunaux de grande instance. 8 UNJF - Tous droits réservés 2. La compétence territoriale, ou compétence en raison de la personne ou du lieu (compétence ratione personae ou ratione loci) qui détermine, parmi

est le lieu d’ouverture de la succession, lieu du dernier domicile du de cujus. Par conséquent, en droit français, toute la succession mobilière et immobilière est fictivement basée sur le lieu de l’ouverture de la succession. Dès lors, si un de cujus décède domicilié en France, la succession sera ouverte en France et les tribunaux français seront compétents. Mais s’il a des immeubles étrangers ne serons pas compétents à cet égard. Inversement si la succession est ouverte à l’étranger et que

c’est-à-dire le fait que le couple ait des enfants : dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc. Le lien familial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou de parenté. Mais on n’a pas pu ici définir le lien entre

hypothèse : Si les époux sont de bonnes fois le mariage putatif va produire les effets d’un divorce, le régime matrimonial sera liquidé. Chaque époux pourra partager les avantages matrimoniaux dont il était bénéficiaire et si un époux est mort la succession recueillie par le conjoint survivant reste acquise en raison de la bonne foi. 2nde Hypothèse : Si un seul des époux est de bonne foi, le mariage ne produira ses effets passés qu’en faveur de l’époux de bonne foi, mais pas en faveur de l’autre

ses biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais

n'était envisagée qu'au regard de sa fonction sociale. Trois grands principes qui ont été exposés dans la DDHC ont eu des réactions en chaîne: * le principe d'égalité, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Le droit des succession et le droit de propriété se sont vus modifiés. * la liberté individuelle, influence sur le droit des contrats * le droit de propriété Ce droit intermédiaire était trop excessif et politique, notamment quant au droit de la famille

rupture brutale, dans des conditions vexatoires, déloyales. Les circonstances de la rupture peuvent permettre de faire émerger cette faute. Il faut aussi prouver l’existence d’un préjudice. Il est souverainement apprécier par les juges du fond (TI ou TGI). Ce préjudice peut être moral (chagrin, humiliation, …) ou matériel (financier, frais pécuniers). Ainsi que d’établir le lien de causalité. Si c’est trois conditions sont réunis, le demandeur (celui qui à subit la rupture) pourra obtenir des dommages

c’est-à-dire le fait que le couple ait des enfants : dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc.  Le lien familial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou de parenté. Mais on n’a pas pu ici définir le lien entre