Assignation Tgi Succession

Le Droit Civil est le tronc commun, mais il faut savoir que le Droit Civil lui-même se divise en spécialité : le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux c’est-à-dire les relations pécuniaires entre les gens mariés, le droits des successions, le droit des biens, des contrats, de la responsabilité civil. Le Droit International. Le Droit International qui s’oppose au droit interne, au droit national. Le droit international est celui qui régit des relations dans lesquelles, n’intervient

le capital. Les impôts synthétiques eux vont porter sur al totalité du capital. Les impositions sur le capital peuvent être périodique (ex : impôts de solidarité qui est chaque année) il peut aussi y avoir des impôts exceptionnel (ex : droit de succession). Le taux d’imposition va varier, pour les impôts périodique on a un taux faible tandis que pour les impôts exceptionnel il y a un fort taux. 3) Les impôts assis sur la consommation. Ces impôts vont frapper la richesse du contribuable quand

voiture, je suis placé dans la situation juridique de vendeur. Les situations juridiques qui relèvent de la seule compétence du législateur, c’est à dire qui sont des effets de loi et seulement des lois. Exemple : une loi qui modifie les règles de succession : situation juridique légal, ou la modification des limitation des vitesses, les règles de la nationalité : situations juridiques légales. Il faut distinguer ces situations juridiques légales des situations juridiques contractuelles ? Ces situation

bureau de jugement devant 4 juges (2 salariés et 2 employeurs). Puis toujours devant le bureau de jugement il peut y avoir un départage orchestré par un juge départiteur qui n’est ni salarié ni employeur, c’est un magistrat du tribunal d’instance. Le TGI est compétant pour les contentieux collectifs. Le TI est compétent en matière de contentieux électoral, et est également compétent pour la désignation des représentants syndicaux. B) l’administration Il existe deux autorités compétentes en

et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y bien C = portefeuille = 500000 F = recueilli par Y dans succession de ses parents bien D = mobilier et anciens = 500000 F = recueilli par X bien E = pharmacie = 500000 F = recueillie par X actif de la communauté: A + B = 1800000 F moitié chacun = 900000 F actif de la succession: X décédé

nn pas la clientèle, c’est une originalité.   Pour ce qui est des agriculteurs personne physique, ils sont assujettis depuis une loi du 30 décembre 1988. Cette loi aujourd’hui est entrée dans les mœurs, elle s’applique de manière effective et les TGI ouvrent de plus en plus de procédures collectives à l’égard d’agriculteurs personnes physiques. Les artisans sont assimilables pour l’application du drt des procédures collectives aux commerçants depuis la loi du 19 janvier 1985. Il faut ajouter les

mesures les plus importantes se trouvent dans le Code civil, dans le livre intitulé « Des personnes ».  Dans le code, il y a une autre partie qui concerne la partie patrimoniale du droit de la famille :  les régimes matrimoniaux, et les droits de successions.  6      Depuis 1964, le droit civil de la famille fait l’objet de révision du code par étape successive  selon une politique d’ensemble.   La  jurisprudence  en  droit  de  la  famille :  elle  a  un  rôle  très  important.  La  prudence 

législatives sont tempérées par un jeu de contrepoids et d'exception: ce sont des lois raisonnables qui ne vont pas heurter la tradition. A l'époque, l'enfant adultérin n'avait pas le droit d'être appelé à la succession. Alors, Cabonnier a fait en sorte que l'enfant adultérin soit appelé à la succession des parents. C'est une vraie révolution dans les années 70, alors cette règle est tempérée (exception) : lorsqu'il entre en concurrence avec des parents légitimes, il n'a droit qu'à la moitié de ce qu'il

masse des biens + un fonds de commerce de pharmacie L’époux survivant demande la liquidation de la communauté et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y bien C = portefeuille = 500000 F = recueilli par Y dans succession de ses parents bien D = mobilier et anciens = 500000 F = recueilli par X bien E = pharmacie = 500000 F = recueillie

conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du code civil. Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que