Assignation Tgi Succession

de ce texte, possède 2 domaines de compétence : 1er domaine : Certaines matières qui dans leurs intégralités, relèvent de la compétence du Parlement : Droit civique et Libertés publiques Nationalité Régimes matrimoniaux Les successions La détermination et sanction des crimes et délits La procédure pénale Création de nouveaux textes en matière de procédure pénale Statuts des magistrats Création des nouvelles juridictions 2ème domaine : Certaines matières plus

mandat. Critique : risque de confusion d'intérêt car on peut être jugé par un concurrent. Participe à ces tribunaux : le ministère public, le procureur de la république représente l'Etat devant toutes les juridictions d'exceptions (tout sauf le TGI (tal de gde instance)). Le procureur de la république va surtout intervenir dans le cas de procédures collectives (faillite). Ministère public est aidé par des auxiliaires de justices : •greffier : officiers publics et ministériels, assurent le secrétariat

marier ou qui ne pouvaient pas se marier, c’est le cas des couples homosexuels. Au début, le succès du pacs a été très timide, mais depuis la réforme de 2004, et plus encore depuis la loi du 23 juin 2006, qui est la loi portant sur la réforme des successions et des libéralités par rapport au pacs, on a alors constaté une multiplication des pactes conclus. En particulier, la loi de 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 transforme quasiment le pacs en mariage. Au début des années 2000, le pacs

sont pas des magistrats de carrière, ce sont pour moitié des salariés et pour l’autre moitié des employeurs, chacun élu par l’ensemble des salariés ou l’ensemble des employeurs, tous les 5 ans. Procédure simplifiée devant le conseil des PH, une assignation par huissier n’est pas obligatoire ni la représentation par un avocat. Elle débute obligatoirement par une audience de conciliation devant le bureau de conciliation composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Le but étant de se

économique évolue et nécessite une adaptation de la législation, soit une succession rapide des textes dans le cas de la France, ce qui est le signe de la gravité du mal et de l'inadéquation de la thérapeutique (à le juguler). Un auteur souligne, relativement au cas français, que « le droit des procédures collectives est devenu au cours des dernières décennies d'une volatilité qui confine parfois à l'insécurité juridique »29. La succession rapide des textes peut s'expliquer également par une croyance excessive

pays du COMMON LAW : Angleterre, Irlande et les USA. Dans ces pays le droit écrit n’a pas de place déterminante, la base du droit est le Common Law (le droit issu de la jurisprudence qui se forme a l’occasion de litiges). La jurisprudence est une succession de décisions judiciaires rendues qui contiennent toutes la même solution de droit. Ce qui est déterminant dans ce système, c’est la règle du précédent.(Rule of Precedent) qui va permettre d’énoncer une solution qui va dépasser le cadre du litige

Constitution. 2°) Les Lois Il s'agit de l'ensemble des textes votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces Lois sont adoptées dans les domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution : la nationalité, la capacité des personnes, les successions, les régimes matrimoniaux, les crimes et les délits, le budget, le droit de la propriété, etc... 3°) les Règlements Ce sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif. L'article 37 de la Constitution actuelle résume cela : « les matières

devant le tribunal de commerce. D/ La compétence des tribunaux de commerce a) la compétence d’attribution Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception s’est à dire qu’ils sont compétents qu’en vertu d’un texte spécial alors que le TGI est un juge de droit commun. C’est l’art L 721-3 du Code de commerce. En examinant ce texte on voit 3 points à examiner : * relève du tribunal de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissement de crédit

couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins. Cette loi a définit le concubinage et a également créé le PACS. Le pacte civil de solidarité a était réformée par la loi du 23 juin 2006 qui avait pour origine de réformer le droit de succession. - Le mariage : Il a été réglementé par la loi du 4 avril 2006 qui a modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a été réglementé par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise le consentement

comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les juges ne sont pas compétents si pas de subordination. Donc il faut un contrat de travail… L’enjeu côté entreprise (et non employeur sinon plus de souci) est de contester au profit du TGI. Le chef d’entreprise a tendance à contester la qualité d’employeur. Comment fait le juge : - La technique du faisceau d’indice : on examine dans les faits s’il y a les critères de la subordination juridique permanente. EN quoi êtres vous subordonné