Assistance Publique Hôpitaux Marseille

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes publiques. Lorsque un acte est pris par un organe de l’administration, il est présumé être administratif. Mais cette présomption peut être renversée. 1) La présomption découlant du critère organique. Cette présomption joue pour les actes émanant d’une personne publique ou au sein d’un organe administratif Cela veut dire que sont présumés administratif les actes adoptés par les

à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose de nombreux moyens. Elle dispose de moyens matériels (en effet elle possède des biens sur lesquels elle peut réaliser des travaux), de moyens humains (la fonction publique), de moyens financiers (produit de l'impôt), de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de

satisfaction des usagers dans les établissements de santé fait l’objet d’une recommandation ancienne1. L’ordonnance du 24 avril 1996 en a fait une obligation. A priori, satisfaire les usagers qui s’adressent à lui devrait être un souci élémentaire de tout hôpital. Il paraît donc naturel que chaque établissement se donne les moyens de connaître le degré de satisfaction de ses usagers. Pourtant, il a fallu qu’une loi stipule cette nécessité, et que des textes réglementaires définissent comment souscrire à

Société Graciet, et CE 15 avril 1988 Société civile Le Tahiti. b) L’acte non créateur de droit irrégulier L’acte non créateur de droit irrégulier peut être retiré à toute époque, ce que souligne l’arrêt du CE du 29 novembre 2002 Assistance publique hôpitaux de Marseille a propos de décisions obtenues par fraude. Arrêt du 6 novembre 2002 Soulier à propos de mesures de liquidation. Ce retrait est une technique qui n’est pas aussi rare que cela, communément utilisée. Exemple : banale affaire de retrait

déclaration des revenus N° 2042). Si votre « domicile fiscal » n’est pas resté en France : vos formalités Que faire l’année du transfert à l’étranger de votre domicile fiscal ? N’oubliez pas d’informer le plus tôt possible le centre des finances publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration, pour permettre l’envoi de votre déclaration à votre adresse à l’étranger. © Maison des Français de l’étranger 7 / 95 www.mfe.org L’année

toute démarche éducative en santé. Par ailleurs, elle appaDossier coordonné par Stéphane Tessier, médecin de santé publique, membre du comité de rédaction de La Santé de l’homme, Fabien Cohen, chirurgien-dentiste au centre municipal de santé d’Ivry, secrétaire général de la société française des Acteurs de la santé publique bucco-dentaire (ASPBD) et chef du service de santé publique dentaire du conseil général du Val-deMarne, et Sylvie Azogui-Lévy, chirurgien-dentiste, maître de conférences des universités

Marguerite S . En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement – même décision. Exemples d’actes créateurs de droits : Nomination ou promotion dans la fonction publique, autor i­ sation de se présenter à un concours, permis de construire, décision de conclure un contrat, ou décision reti­ rant une sanction disciplinaire. Rappel : il convient de garder à l’esprit le fait que le retrait nous met toujours en présence

mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

toute démarche éducative en santé. Par ailleurs, elle appaDossier coordonné par Stéphane Tessier, médecin de santé publique, membre du comité de rédaction de La Santé de l’homme, Fabien Cohen, chirurgien-dentiste au centre municipal de santé d’Ivry, secrétaire général de la société française des Acteurs de la santé publique bucco-dentaire (ASPBD) et chef du service de santé publique dentaire du conseil général du Val-deMarne, et Sylvie Azogui-Lévy, chirurgien-dentiste, maître de conférences des