Assistance Publique Hôpitaux Marseille

responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités. Les fondements de la responsabilité se diversifieront (faute lourde puis simple, risque, rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques) et les règles d’indemnisation s’amélioreront. Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle

et privés 39 Les missions de l’hôpital Les propositions pour mieux accompagner l’évolution de l’offre de soins 40 Clarifier la doctrine en matière d’organisation des soins hospitaliers 40 Favoriser le développement de complémentarités entre hôpitaux publics 43 Faire évoluer les conditions de participation des cliniques à l’offre de soins 45 Poursuivre les travaux relatifs aux critères de financement relatifs aux missions de service public 48 Chapitre 3 Préserver l’avenir de l’hôpital

ces délibérations devant le Tribunal administratif de Marseille en invoquant de nombreuses illégalités dont les trois principales tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes. Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association

règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l’intention délibérée de tromper l’administration, n’est pas créateur de droit. C’est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique–Hôpitaux de Marseille). La question est plus sensible pour les actes créateurs de droits. Dans ce domaine, la jurisprudence était fixée depuis très longtemps. En effet, traditionnellement, le retrait ne pouvait intervenir qu’à deux conditions : que l’acte

| |Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation

douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)–CFE-CGC CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER ● Les services mandataires d’aide à domicile — P. 38 ● Décryptage de la loi de finances pour 2013 — P. 40 HÔPITAL Professionnaliser le codage des actes pour un juste financement — P. 16 GSS_94_tutelle_themaOK.indd 1 26/02/13 15:40 infi firmiers (SNPI)–CFE-CGC du Syndicat national d des es professionnels professionnels Thierry Amou Amouroux roux, secrétaire secrétaire

seigneurs de guerre, les contes et les grands propriétaires terriens. Les militaires carolingiens vont petit à petit acquérir des privilèges. Ils deviennent des seigneurs et gouvernent au niveau local. Les contes, titulaires d’une fonction publique importante, souvent l’administration d’une région, vont perdre leur lien de dépendance au roi et devenir eux aussi des seigneurs. Les grands propriétaires terriens appartiennent eux aussi à la noblesse, leur territoire est appelé fief.

généraux sont les fonctions les plus concernées et progressent globalement de 5% et 10% (sources TSN Soufres – Ernest et Young, 2002).  Elle se confirme davantage aux établissements de soins avec l’ouverture de ces activités dans le cadre du plan Hôpital 2007, qui renforce le partenariat public privé.  70% de la maintenance des équipements biomédicaux est assurée par le fabricant, 10% par une société de tierce maintenance et 20% par le service internes (source : SESI, septembre 1998). retour sommaire

TÉMOIGNAGES ÉTUDIANTS OU CORPS PROFESSORAL « notre PhilosoPhie : Manager c’est servir » Une attention particulière est portée à chacun : disponibilité des intervenants, promotions à taille humaine, mise en place d’un tutorat personnalisé, écoute et assistance aux initiatives personnelles. Le projet pédagogique et humain de l’école encourage la construction des personnalités. Jacques de Chateauvieux Président de Bourbon Président du Conseil d’Administration de l’EMD Directeur « Le choix d’une

...........................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............................................................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ...