Assistance Publique Hôpitaux Marseille

L’administration est libre de décider spontanément d’abroger les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraude et CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori sur la solution dégagée pour le retrait d’un tel acte]). La

1 BENIELLI Baptiste 2022-2023 2 nde 10 RAPPORT DE STAGE Du 19 au 30 juin 2023 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille Hôpital de la Conception Maîtres de stage : Mme BROUSSE Caroline & Mme POGGIO Daniele 2 SOMMAIRE I – REMERCIEMENTS ............................................................................................................. 3 II – INTRODUCTION ...........

il ment sur sa date d'entrée en fonction et obtient donc la prime, deux ans plus tard le chef se rend compte de la supercherie et lui retire la prime. Le retrait par l'administration d'un acte frauduleux est il légal ? Arrêt assistance publique des hôpitaux de Marseille. Correction de la séance. Un acte explicite est différent d'un acte tacite. Explicite est prévu par les textes alors que tacite n'est pas prévu par les textes. Un acte réglementaire est différent d'un acte non réglementaire

du personnel médical ou dans l'organisation du service hospitalier. • Problématique : Cet acte médical est-il de nature à engager la responsabilité de l'administration hospitalière ? Jurisprudence de principe : CE, 1957, assistance publique des hôpitaux de Marseille. • Solution du Conseil d'État : Après avoir décrit et expliqué en quoi consistait l'acte médical en question, le Conseil d'État conclut que, même à l'époque des faits, cet acte médical ne présentait pas un caractère courant

règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l’intention délibérée de tromper l’administration, n’est pas créateur de droit. C’est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique –Hôpitaux de Marseille). La question est plus sensible pour les actes créateurs de droits. Dans ce domaine, la jurisprudence était fixée depuis très longtemps. En effet, traditionnellement, le retrait ne pouvait intervenir qu’à deux conditions : que l’acte

------------------------------------------------- Les institutions nationales De nombreuses structures nationales, aux compétences variées, interviennent sur les questions de santé. Parmi elles figurent notamment :   Le ministère de la Santé et ses services Le ministère de la Santé publique n'a été créé qu'en 1930. Selon les époques, la santé a été prise en charge par un ministère autonome ou rattachée à un ministère plus vaste (Affaires sociales, Solidarité).  www.sante.gouv.fr    La direction générale de la santé  La direction

die Ihnen zuhören und Sie über Ihre Rechte informieren. Mit diesen Führer haben Sie eine Hilfe für einen Neuanfang. Edito . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................. 3 Le SAMU Social Ville de Marseille . . . . . .................. 4 L’Unité d’Hébergement d’Urgence . . . . . . ................. 5 La Banque Alimentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................. 6 Où manger ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Exceptionnellement, L'exécution forcée, est permise dans trois hypothèses, laissant la possibilité à l'administration d'utiliser son pouvoir de contrainte sans intervention préalable du juge : si une loi l'autorise (courant en matière de salubrité publique, par exemple), s'il y a urgence ou s'il n'existe aucune autre voie de droit possible Quelle est la différence entre l'abrogation et le retrait d'un acte administratif? L'abrogation est le procédé normal de l'administration L’abrogation

actes créateurs de droit et non créateurs de droits : CE 6 novembre 2002 Mme Soulier, Lebon, p. 369, AJDA 2002, p. 1434, RFDA 2002, p. 225, concl. S. Austry (Doc. 3). CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA, n° 77. CE 29 novembre 2002 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article

Présentation du Centre hospitalier de la Timone : Le Centre Hospitalier de la Timone a été créé en 1974 au sein de l’AP-HM (Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille). Cet hôpital est le plus important de la région PACA. Il est considéré par son activité, son équipement de pointe et ses moyens humains comme le troisième hôpital européen. Il se compose d’un hôpital d’adultes et d’un hôpital d’enfants. Parmi les services enregistrant la plus forte attractivité, on peut citer : - la chirurgie cardiaque