Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne

toute évasion fiscale constitue intrinsèquement une évasion de capitaux. Toutefois, une évasion de capitaux n’est pas nécessairement pratiquée à des fins fiscales : la fuite des fonds peut s’avérer utile dans des transactions de blanchiment d’argent, ou pour masquer la situation financière de certaines sociétés, en reportant les pertes sur le bilan de sociétés du même groupe situées à l’étranger. Si l’avantage fiscal peut représenter un gain supplémentaire, c’est avant tout l’opacité qui est recherchée

1991 et la CRDS depuis 1996). §1 : Définition de l'impôt. Le terme d'impôt remplace aujourd'hui le terme de contribution qui était employé sous la Révolution française. Ce terme de contribution sous-entendait l'idée d'une participation des citoyens aux dépenses publiques. Le terme d'impôt met lui plutôt l'accent sur l'idée de contrainte. Et donc la définition la plus généralement utilisée d'impôt : un impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe au profit de l'état destiné

les sociétés non financières (publiques (SNCF, RATP…) ou privées), dont la fonction économique principale est de produire des biens et des services marchands non financiers et dont les ressources principales proviennent de la vente de ces biens et services marchands non financiers. - les sociétés financières (banques, entreprises d’assurance), dont la fonction principale est de : Financer : collecter l'épargne, accorder des crédits (services d’intermédiation financière), gérer des produits

L’Etat s’en sert alors afin d’orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement. _ Le rôle social de l’impôt : L’impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre les citoyens. 3. Quels sont les différents types d’impôts en Côte d’Ivoire On distingue : les impôts intérieurs et les droits de douanes 3.1. Les impôts intérieurs Les impôts intérieurs comprennent : les impôts directs, les impôts

L’ASSISTE‬‬ ‫التقرير السنوي للمجلس األعلى للحسابات برسم سنة ‪3102‬‬ MAJESTE, Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 148 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62.99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatifà l’année 2013. 3102 ‫التقرير السنوي للمجلس األعلى للحسابات برسم سنة‬ Rapport d’activités relatif à l’exercice 2013 Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par

clarifier les enjeux. Les prélèvements obligatoires sont avant tout l’expression de choix politiques fondamentaux sur le degré de socialisation de la satisfaction des besoins, présents ou à venir, et de mutualisation des risques. Encore faut-il que les citoyens disposent des éléments d’information leur permettant de comprendre l’élaboration de ces choix pour y contribuer en toute connaissance de cause. La lisibilité et la compréhension de la nature et de l’objet de l’ensemble des contributions qu’acquittent

L’UNIVERSITÉ PARIS XIII (Arrêté du 07 août 2006) Discipline : Sciences Economiques Présentée et soutenue publiquement par Samouel Béji 11 décembre 2009 LE DEVELOPPEMENT FINANCIER POUR LES PAYS DU SUD DE LA MEDITERRANEE A L’EPREUVE DE LA MONDIALISATION FINANCIERE Directeur de thèse : Monsieur Dominique PLIHON MEMBRES DU JURY M. Pierre SALAMA, Professeur à l’Université Paris XIII-Nord (Président du Jury). M. Lotfi BOUZAIANE, Professeur à l’Université Tunis El Manar (Tunisie). M. Dominique PLIHON, Professeur

A V A N T P R O P O S Les experts-comptables de la région Paris Ile-de-France ont souhaité s’associer et contribuer au développement de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières, qui compte à ce jour 65 000 membres issus de 25 pays. Cette contribution porte sur plusieurs domaines et notamment sur la mise en place de plusieurs groupes de travail, spécialement dédiés aux PME. Le cahier de l’Académie que vous avez entre les mains est ainsi le fruit d’un groupe de travail

servir ». « La croissance a souvent sacrifié l‘environnement et les conditions de travail à des critères d’efficacité économique. C’est pourquoi elle est contestée, et mieux parfois rejetée comme finalité de l’ère industrielle ». « Les groupes de citoyens qui parlent au nom de la qualité de la vie, qui sont émetteurs d’idées, de volontés, de besoins, nous devons d’abord les écouter. Nous ne devons pas les contrecarrer ou les museler. Au contraire, nous devons souhaiter leur développement, leur expression

place à terme un mécanisme de « remboursement cash » à la fois moderne et performant. A ce propos, les demandes de restitutions déposées par les assujettis seront instruites dans des délais beaucoup plus réduits surtout pour les entreprises dites « citoyennes ». S’agissant des délais prévus pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement, l’effort de rationalisation a permis de les faire passer de sept (07) à trois (03) jours ; de la même manière, les dispositions traitant de la compétence