Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne

Francine Séguin • Taïeb Hafsi • Christiane Demers Le management stratégique DE L’ANALYSE À L’ACTION Licence enqc-43-631-0000039667 accordée le 01 septembre 2011 à sabrina þÿdubÿý Le management stratégique DE L’ANALYSE À L’ACTION Les Éditions Transcontinental 1100, boul. René-Lévesque Ouest, 24e étage Montréal (Québec) H3B 4X9 Téléphone : 514 392-9000 ou 1 800 361-5479 www.livres.transcontinental.ca Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque

sa légitimité. Cependant, l’individualisme a remplacé cette idée de solidarité : corporatisme pour obtenir des avantages fiscaux. L’impôt est associé au pouvoir politique : - il est défini au terme d’un processus politique - il est l’expression de l’action de l’Etat § 1 La légitimité A. Le consentement à l’impôt 1) Les origines économiques de l’impôt et de l’Etat 1 La fiscalité a structuré les rapports sociaux. Facteurs d’apparition : - sédentarisation : dès que les hommes se sont sédentarisés

ou des dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La société anonyme : une entité très surveillée . . . . . . . . . 3. Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 74 83 96 II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez

internationale pour le développement qui « fournit des prêts sans intérêt (ou crédits) aux gouvernements des pays les plus pauvres ». Seules ces deux premières institutions forment vraiment la Banque mondiale. Il y a ensuite la SFI ou Société financière internationale qui donne accès à des prêts « directement au secteur privé des pays en développement ». La MIGA ou Agence multilatérale de garantie des investissements « offre des garanties contre les pertes occasionnées par des risques non commerciaux

matière fiscale est repartie sur deux ordres de juridiction donc le REP aurait donné le choix entre les deux juridictions pour les impôts relevant du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel 1987). On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer une procédure de plein-contentieux. Cela justifie que la décision de recouvrement

abrogées. Ce principe n’interdit pas non plus le recouvrement de l’impôt au delà de l’année pour laquelle il a été voté et sa perception autorisée. d) le principe d’imposition en raison des facultés contributives des contribuables : chaque citoyen doit payer ses impôts en fonction de ses moyens matériels et financiers. e) le principe de la territorialité : la loi fiscale est de façon générale d’application territoriale. Elle précise les règles relatives aux opérations mettant en jeu plusieurs

compétitivité de l’économie française requiert ainsi d’agir de front sur l’innovation et la recherche, sur la concurrence, sur l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que sur le fonctionnement du marché du travail, sur l’efficacité de l’action publique et sur la politique fiscale. Les efforts en cours doivent donc s’inscrire dans une stratégie plus globale et davantage cohérente de réformes de fond pour accroître la productivité et redresser la compétitivité du tissu productif français

base des données de la comptabilité nationale et des données fiscale en particulier les recettes effectives et la base taxable, la Mission d’Assistance Technique du Fond Monétaire International (FMI) a évalué la part du PIB qui échappe à toute taxation ou dont la taxe a été récupérée et non versée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’année 2005, à l’ordre de 33.3 milliards de Dirhams, elle est reparti comme suite 1: En Milliard de DH Libellé Base taxable reconstituée Base

33/38,5 = 0,13 Soit 13,8 % 2,66/38,5 = 0,069 Soit 6,9 % Salariés Salaires et cot. sociales 12,5 + 11,1 23,6/38,5 = 0,61 Soit 61,3 % État Impôts sur la production et les bénéfices 0,7 + 4,5 = 5,2 5,2/38,5 = 0,135 soit 13,5 % Institutions financières Intérêts 1,1 1,1/38,5 = 0,028 soit 2,8 % NB: EBE = 13,6 millions d’euros soit un taux de marge (EBE/VA) de 13,6/38,5 = 0,35 soit 35,3%. La part qui revient aux salariés est de 61,3%. Ces indicateurs servent à comparer le partage de la VA entre

objectifs à court, moyen et long terme avec un programme step by step.......................117 5.2. Les acteurs.............................................................................................................................. 117 5.2.1. Les citoyens......................................................................................................................................................... 117 5.2.2. Les entreprises..................................................................