Association Syndicale Du Canal De Gignac

constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie

de personne publique :   TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DUCANAL DE GIGNAC :    La notion de puissance publique est un élément essentiel àl’identification d’un EP. Des difficultés s’étant élevées entre un créancier et l’association requérante,se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pourconnaître de ce litige, ce qui revenait à s’interroger sur la nature juridique decette « association syndicale ». Le TC y a vu un établissement public en raisonde

bénéficiaient de prérogatives de puissance publique, ce qui permettait une distinction relativement aisée d’avec les établissements privés, ce que l’on constate dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 9 décembre 1899 « Association syndicale du canal de Gignac »  Une association syndicale autorisée a été condamnée à payer une somme d’argent. Pour en obtenir le règlement, les créanciers ont saisi une juridiction judiciaire, afin de mettre en œuvre les voies d’exécution instituées par le Code de procédure

CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences

du droit à la défense. Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner comme la réglementation l’a décidé. Association des élèves et Mlle Pujol, CE : la confiance légitime est un PGD communautaire. Association AC !, CE, 11 mai 2004 : possibilité de limiter dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. 3. Le Juge Administratif Les tribunaux administratifs datent de 1953 et les cours administratives

apparaître des situations intermédiaire. Par exemple : L’administration prend fréquemment l’initiative de créer elle-même des personnes morales privés afin de bénéficier d’une plus grande souplesse de gestion, ainsi une commune va créer une association a laquelle elle confie la gestion de la patinoire municipale. Tout simplement dans le but de faire sortir cette activité du droit administratif, et de le faire passé dans le droit civil, le droit privé. C’est ce qu’on appel le recours aux personnes

prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE GIGNAC du TC le 9 décembre 1899 (GAJA n°7) : critères de distinction entre les personnes administratives spéciales. 4 critères ressortent : o Sur l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o

personnes publiques spéciales et les personnes privées. Le premier arrêt : TC (tribunal des conflits) 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac (dans le GAJA). [ Dans un arrêt du TC, il y a les visas, "vu", puis les considérants qui est le raisonnement du juge à commenter, et enfin le dispositif, la décision du juge. ] En l'espèce, il s'agissait d'une association syndicale de propriétaires. Elle exercait des missions qui étaient particulières, de sorte que l'on ne savait pas si on avait

en bénéficier. Les différentes catégories de personnes publiques sont rapidement énumérées : l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), les associations autorisées (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac). Il s’ensuit du reste que le travail public n’est pas nécessairement exécuté par la personne publique elle-même ; il peut l’être au profit de celle-ci et par conséquent « pour son compte » par un exécutant

201. Il s’agit d’une association considéré par le CE comme gérant un silicique public alors que celui-ci ne détient pas de prérogative de puissance publique. Critique : de nombreuses critiques sont apparues comme qualifiant la jurisprudence trop aléatoire. Le CE s’est emparait de cette problématique. Le CE est venu définitivement clarifier la situation redéfinissant la méthode du faisceau d’indice par un arrêts important rendu en 2007 CE Section 22 février 2007. Association du personnel élevant