Association Syndicale Du Canal De Gignac

compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire d'où viennent ces institutions

...................................................................... 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

........................................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903

........................................................................ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen

détermine la nature de l’activité. Dc compétence du JA et application du D adm. La JP montre néanmoins q ds certains cas, même une association peut détenir les prérogatives de puissance publique et dc sont mises ds D public => TC 9/12/1899 Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac => syndicat de propriété, personnes privées membres de cette association, qui détient des prérogatives exorbitante de D commun en rendant l’adhésion obligatoire, et en imposant le versement de taxe par les

fait de personnes privées (exemple de l’affaire association syndicale du canal de Gignac tribunal des conflits, 9 décembre 1899, évoquant le régime juridique des associations syndicales). Le tribunal des conflits va reconnaitre aux associations syndicales des prérogatives qu’il reconnaitra par la suite aux établissements publics, il constitue en quelque sorte le fondement de la théorie de l’établissement public. Qu’est-ce qu’une association syndicale : un regroupement de propriétaires privés qui va

administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il

ministres sur proposition du premier ministre. L’affectation d’un préfet à un poste territorial résulte d’un choix discrétionnaire de l’exécutif. Les préfets ont pour fonction de relayer l’action gouvernementale. Ils ne bénéficient pas de droit syndical et n’ont pas le droit de grève (principe de continuité de l’Etat). Leur liberté d’expression est contrainte (obligation de loyalisme). 2) Les attributions du préfet. L’article 72 de la C° dans son dernier alinéa : c’est sur le préfet que repose

comporter en autorité administrative (prendre des actes unilatéraux) mais des personnes morales de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. Exemple : Les fédérations sportives ce sont des personnes morales de droit privé (des associations) pourtant les fédérations ont une mission de service public. Par conséquent, les actes que la fédération prend dans l'exercice de cette mission de service public sont des actes administratifs qu'il faut contester devant un juge administratif.