Association Syndicale Du Canal De Gignac

puissance publique. Est-ce qu’il en bénéficie. 4ème indice : la nature de la relation de l’établissement avec l’autorité publique. Voire lien de tutelle, la contrainte exorbitante. L’un des premiers exemples, TC du 9 décembre 1899, association syndicale du canal de Gignac. Problème de compétence, car doute sur l’établissement. Rien dit dans les textes. Donc recours au faisceau d’indice : elle a pour but d’améliorer et mettre en valeur les terres (activité d’intérêt général) ; autorisé par préfet (contrôle) ;

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

des travaux de reconstruction d’immeubles sinistrés par faits de guerre, insistant sur la volonté du législateur en 1948 de confier à des associations syndicale de propriétaires, auxquelles la qualité d’établissement public a été reconnue, une mission de service public de reconstruction du pays sinistré (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal du Gignac). Ainsi le Tribunal des Conflits, a reconnu à ces travaux, la qualité de travaux publics bien qu’effectués au profit des particuliers. Cette

notion de personne publique : TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC :  La notion de puissance publique est un élément essentiel à l’identification d’un EP. Des difficultés s’étant élevées entre un créancier et l’association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s’interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le TC y a vu un établissement public en raison de

confie au cocontractant « l'exécution directe et immédiate d'une mission de service public » (Trib. confl.6 nov. 1967, Compagnie Fabre et Société générale de transports maritimes, Lebon 657 ; JCP 1968.II.15495 bis, concl. Gégout ; CE 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France, Lebon 141 ; RFDA 1986.21, concl. Genevois ; AJ 1985.620, note Fatôme et Moreau ; LPA 23 oct. 1985, p. 4, note Llorens), ou même s'il a été passé « pour les besoins du service public du ravitaillement à l'exécution

administrative –faite presque au cas par cas– de l’institution et du service auquel elle est reliée. Les caractéristiques principales découlent souvent de la jurisprudence, notamment celle du Tribunal des Conflits à propos de l’Association syndicale du Canal de Gignac faite en 1899. On examine notamment si l’établissement peut contraindre les administrés sans leur consentement, si ses comptes sont publics, si sa création provient d’une personne publique et s’il est contrôlée par une autorité administrative

Cela visait à réduire le domaine public car le Conseil d’Etat se contente de peu pour déclarer que la condition d’aménagement est présente. Il va même jusqu'à consacrer la notion de domaine public virtuel. En effet, dans des arrêts du 6 mai 1985, Association Eurlat et du 1 er février 1995, préfet de la Meule, le Conseil d’Etat estime qu’une vente est illicite, lorsqu’une personne publique marque sa volonté par des actes formels de maintenir une activité de service public, le bien appartient alors toujours

au fonctionnement ou à l’activité de l’administration, ce qui justifie la compétence du juge administratif.· 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac[->8], n° 00515Le Tribunal des conflits a jugé qu’un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont celui-ci pouvait faire usage. En l’espèce, les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, à l’encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d’exécution du droit