Associé

commerciale quel que soit son objet. Elle est fondée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que la personnalité de chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. * Associés commandités : Les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ; ils sont mis

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE ARTICLE 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l'attribution

directement ou indirectement contribuer à favoriser l’objet principal de la société. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : …………………………………………………….. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d’une décision collective des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires. La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux interviennent sur simple décision de la gérance, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs

part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ; - Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des

conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent par un contrat (les statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

sociétés commerciales Ce tableau présente les caractéristiques essentielles des sociétés commerciales. Constitution de la société Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information Droits sociaux Participation à la vie sociale Nature – Consentement unanime des autres associés – Statuts écrits et enregistrés – Pas de dépôt des fonds en banque Société en nom collectif (SNC) : toujours commerciale Attention, aux activités interdites (laboratoires

d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part comme un contrat et d’autre part comme une institution (dépassé leurs intérêts individuels pour l’intérêt collectif). Il s’agit d’un contrat qui réunit au minimum 2 personnes (forme minimale)

que par la collectivité des associés : Il ne pourra être transféré en tout autre endroit qu’à l’unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de 60% des parts sociales. ARTICLE 5 - Durée La durée de la Société est fixée à 99 années entières et consécutives commençant à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Il pourra être prorogé ou faire l’objet d’une dissolution anticipée par Décision unanime des associé. ARTICLE 6 – Apports

LES SOUSSIGNÉS, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION

participation dont l'objet est commercial. Titre II : De La Société En Nom Collectif  Article 3 : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours