Atteinte au droit d'auteur

 TD droit : La responsabilité du créateur d’un site Internet 1) En tant que créateur de site, Jérôme bénéficira : du droit d’auteur, comme le site Internet est considéré comme une œuvre de l’esprit en tant qu’œuvre multimédia, à la condition que son contenu remplit les conditions légales de la protection (soit avoir été concretisée et être original) ; du droit des dessins et modèles pour la protection de ses éléments graphiques ; du droit sui generis qui est le droit du producteur, pour

l’étude : La contrefaçon, un fléau en évolution. Introduction Description de la contrefaçon La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit commun sans autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. C’est illégal et peut-être poursuivi judiciairement. Problématique La contrefaçon est-elle une menace pour les entreprises et les consommateurs 

Biens et droit à l’image Existe-il un droit à l’image des biens ? De quels droits dispose le propriétaire sur l’image de son bien ? Pour répondre à cette question il est intéressant d’observer que l’évolution jurisprudentielle tend à une limitation du principe du droit à l’image des biens voire à sa négation (I.) et que dans cette même évolution est recherché l’équilibre entre les droits portant sur le bien et sur son image (II.). Evolution jurisprudentielle du droit à l’image des biens

FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation

intellectuel et moral • Faute intellectuel : malhonnête de s’attribuer texte écrit par autrui • Faute moral : oublie droit d’auteurs , des œuvres • Diderot le qualifie de : « Délit le plus grave qui puisse exister dans la littérature » • Domaine juridique : le plagiat est bien considérer comme un délit qui est contre le droit d’auteur . Ainsi , il peut être sanctionné juridiquement. 2/ Apparition à l’heure actuel du plagiat électronique • Ses dernières

amende de 45 000 euros et de 1 à 3 ans d’emprisonnement d’après l’article 227-27 du Code pénale : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses

------------------------------------------------- Les procédures en contrefaçon. 1- Les conditions requises pour agir : Elles varient selon le domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse. En matière de brevet d’invention

responsables informatiques, la diminution du chiffre d'affaires (72% en moyenne) et la perte de clients seraient les deux plus grandes sources de coût en cas de cyberattaque. Plus de six entreprises sur dix pensent que la cybercriminalité pourrait porter atteinte à la marque et la réputation de leur entreprise. 84% des responsables informatiques pensent que des organisations liées au crime organisé et disposant de technologies sophistiquées ont remplacé les cyberdélinquants isolés. Cependant, ils sont

citoyens (V 1.0 du 15.11.2005) SAUVONS LE DROIT D'AUTEUR ! comprendre / agir : http://eucd.info forum 'libertés numériques' : http://forums.framasoft.org contact : christophe espern – contact@eucd.info ­ +33 (0)6 03 60 05 20 PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ v 1.0 du 15.11.2005 - 2 Sommaire LE DOSSIER SYNTHÉTIQUE Chronologie. 15 ans de lobbying intensif pour détourner le droit d'auteur de sa finalité et supprimer abusivement les droits des utilisateurs. Quelle est l'urgence ?

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété