Audit De La Régularité Fiscale

entreprises et sociétés commerciales ou de sociétés civiles, dans les cas légalement prescrits par la loi et qui le chargent de cette mission à titre contractuel d’expertise et/ou audit... Il peut être habilité, à exercer la fonction de commissaire aux comptes et à attester à ce titre de la sincérité et la régularité des comptabilités et des comptes... » Art 19 I -1-2-Conditions d’exercice de la profession d’expert comptable: L’article n°6 de la loi n°91-08 détermine les conditions habilitantes

manager » et passe davantage son temps au cabinet où il se consacre à la gestion des missions d’audit et à des tâches liées à l’organisation du cabinet. La cooptation comme associé s’effectue ensuite, le cas échéant, au bout de quelques années. Tout audit suppose l'existence de décisions difficiles à prendre, de choix complexes à effectuer, mais aussi d'un nombre important de travaux relativement simples à mettre en œuvre. Une organisation hiérarchique adaptée est le meilleur moyen d'éviter la sur-qualification

pour certaines sociétés et par conséquent elle est largement réglementée. Alors que l’expertise comptable reste d’ordre contractuel. Le schéma suivant nous montre l’aspect de complémentarité entre les deux fonctions : Commissariat Aux comptes Audit révision (Financier) Mission d’information (actionnaires, dirigeants, comité d’entreprise) Mission : Mission de certification d’éléments autres que les comptes Mission de surveillance permanente (révélation de délits, etc.) OPINION SUR LA QUALITE (REGULARITESINCERITE)

performance dans la gestion des services publics L’audit dans le secteur public a longtemps été assimilé à une vérification des comptes dans le but de contrôle, d’abord de la régularité de la dépense, de la recette et de la comptabilité. Si le contrôle repose sur l’idée de comparaison avec des références en matières de contrôle de régularité, sur un texte juridique ou une limite financière, cette référence de comparaison est définie avec plus de souplesse dans l’audit et s’identifie à une règle expérimentale

INTRODUCTION 1. L'audit : histoire et principes Le mot audit nous vient du latin par l'anglais ! En latin : audio - audire signifie : écouter entendre, et, par extension : donner audience. Dans l'utilisation anglaise du mot, au XIX siècle et dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière, c'est le sens de vérification et contrôle par une observation attentive et minutieuse qui domine. L'auditeur est, dans ce cas, un "commissaire aux compte" qui, par des procédures adéquates, "s'assure

personnel 4) Investissements 5) Gestion des stocks et logistiques 6) Comptabilité, finance et trésorerie 7) Informatique et système d'information B/ Fraude au profit de l'entreprise () Fraude fiscale 1) Faux états financiers 2) Autres fraudes fiscales () Concurrence déloyale 1) Corruption 2) Enrichissement illicite et blanchiment de capitaux CHAPITRE II - : MECANISMES, DETECTION ET REPRESSION DE LA FRAUDE INTRODUCTION I

personne: détournement d'objet, non fourniture de la prestation, etc». En fait, cette constatation peut aisément être généralisée à l'administration Publique . En outre, la complexité du cheminement des dossiers nécessaire pour obtenir les visas de régularité est purement tonnelle et rituelle . Certes, depuis l'étude de MC KINSEY, des réformes ont été engagées tendant à l'assouplissement du contrôle financier et la rationalisation de la gestion des Entreprises Publiques . Les réformes engagées ont permis

sa diversité, il peut être regroupé en deux grandes catégories suivant le contexte de la mission : l’audit comptable et financier et l’audit opérationnel. Une autre catégorisation peut être effectuée sur la base du statut des auditeurs : audit interne et audit externe. Enfin, signalons que l’audit peut être exécuté tant dans le secteur public que dans le secteur privé. I - Histoire et principes  A / Histoire  L’audit est issu du mot latin “ audire ” qui signifie “ écouter . En latin : audio-audire

une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1° Soit de

........................................................................... ................................................................ préliminaire ......................................................... II. La phase préliminaire (INTERIM AUDIT)......................................................... 15 1. Evaluation du contrôle interne ...................................................................................... 15 ..............................................................