Autonomie Bancaire Epoux

2.La place de la volonté individuelle dans la famille Les persones qui forment le couple ont le même droit. Les epoux sont égaux dans le gouvernement de la famille et dans la gestion de leurs biens. Chaque individu est autonome dans le domaine familiale. De plus, les individus peuvent faire un choix au sein de certaines regles. Par exemple, en matiere de divorce, les epoux ont un choix entre 4 types de divorces. Ils peuvent choisir le divorce par consentement mutuel et donc sortir du mariage

et une région donnée. La Cour de cassation reconnut qu’il y avait un usage ancien et constant en l’espèce, estimant ainsi que la cour d’appel avait justifié sa décision en estimant que le courtier avait droit à sa commission. De même, en matière bancaire la Cour de cassation vient souvent reconnaître la valeur d’un usage et a même, en 1993, considéré qu’un usage datant du Moyen-Age n’était plus applicable car écarté par des lois extérieures. Aujourd’hui, l’usage se rapproche finalement de la coutume

l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié au défendeur alors c’est automatiquement contraire à l’OP international ( art 34, al 2). Ex : arrêt PORDEA, 1999 : le défendeur fr pour se défendre dvt un juge anglais avait du produire une caution bancaire. La France décide qu’elle était trop élevée donc que c’est un frein à l’accès au juge et donc un atteinte à l’OP français. 2) l’OP communautaire L’UE dégage des ppes l’OP qui lui sont propres. Ex : art 34, al 2 (vu au dessus) qui empêche

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté est celui qui résulte

des affaires permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commerciale ce sont développée des disciplines nouvelles qui ont une autonomie plus ou moins grande. On peut citer : le droit de la distribution, le droit de la consommation, le droit des entreprises, le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit financier, le droit des marchés et le droit de la concurrence. Le droit commerciale apparait comme un sous ensemble des droits des affaires se résumant au

civil prévoit que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Si l’on trouve des traces de ce rapport hiérarchique d’exception sur le droit commun, on évolue aujourd’hui vers une certaine autonomie. Lorsque le droit commercial ne prévoit pas d’exception particulière, les juges peuvent désormais forger de nouvelles règles propres au droit commercial au lieu de s’en remettre au droit civil. Les solutions pourraient même être contraires au droit

cas. Premier degré de juridiction : - Le juge de Paix : il est le plus connu car c’est le juge conciliateur, proche des gens qui va s’occuper essentiellement des problèmes familiaux, les rapports entre individus (séparation des époux mais pas divorce, successions, problèmes locatifs, ordre voisinage,…). Ses compétences sont vastes. Essentiellement pour des problèmes civils, tous les problèmes de petites créances (≥1860€) se passent devant le juge de paix. Si la décision ne convient

filiation soient reconnues. Art 334-1cc. Si existe que ordre 2: art 767-2 cc le conjoint survivant recoit tout. Revolutionnaire à l epoque en 1979. conjoint survivant n est pas un héritier réservataire, se peut qu il ne reste plus grand chose. Epoux a pu disposer de tout. Qui est le conjoint survivant? Art 767cc. Conjoint non divorcé et contre lequel il n existe pas de jugement de séparation de corps. Aucune autre forme de partenariat n est pris en compte. Séparation de corps est rare de nos jours

Les personnes morales de droits publique = elles sont pour vocation de servir l’intérêt générale. Elle assure les actions dite de service publiques. Elles regroupent 3 catégories : Collectivités publiques Les établissements publics qui ont une autonomie budgétaire Les entreprises publiques dont le capital appartient tout en partie à l’Etat. Les personnes morales de droits privés : 2 sous catégories en fonctions de but lucratif ou non lucratif. 3- L’entreprise L’entreprise en tant que telle n’a