Autonomie Bancaire Epoux

ajoute donc que souvent elle n’en rembourse qu’une partie puis s’enfuient vers les pays limitrophe à la France en prenant bien soin de changer d’identité. La moitié circule en Europe. Du côté de la vie quotidienne, elles ne peuvent ouvrir de compte bancaire que dans trois établissements et en cas d’arrestation suivit d’une expulsion, l’argent déposé est perdu pour elles. b/- Une régularisation difficile Nous avons déjà évoqué le fait que ces femmes entrent en France illégalement en passant

philosophes, il s'est produit une réaction contre la puissance du mari et du père = l'égalité entre époux et entre parents, puis apparaît la possibilité du divorce. Le Code civil (créé en 1804): le mariage était à la base de la famille et l'on constate un léger retour en arrière: le mari augmente en puissance. Milieu du XX ème siècle: un courant met l'accent sur les libertés individuelles, autonomie => atteinte sur une vision hiérarchisée de la famille et par le progrès du principe d'égalité. III

que ne le prévoit le régime légal, il y a eux techniques : les libéralités permettent plusieurs opérations : la donation au dernier vivant, institution contractuelle au cours du mariage. C’est une donation à cause de mort qui n’est permise qu’entre époux. On peut donner toute ou partie de sa succession. Cela signifie qu’on peut donner tout ce qui est disponible. En effet, les enfants ont des biens réservés mais on peut donc donner toute la quotité disponible. Par la donation au dernier vivant, le mari

régime qui est appliqué. Il distingue les biens propres des époux et les biens communs. Ainsi, les biens et leurs accessoires dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs constituent des biens propres (article 1405 et 1406 du Code civil). Les autres biens sont affectés au patrimoine commun des époux. Chaque époux peut librement disposer de ses biens propres, sauf s’il met

le rapport de gestion annuel des rémunérations et des avantages de toutes natures qui ont pu être versées à des mandataires sociaux. On trouve le principe dans la publicité financière : concerne les sociétés cotées. Il y a un recul du secret bancaire qui ne peut plus être opposé au juge. Obligation qui pèse sur des organes (banques…) de révéler les flux financiers douteux. - l’équilibre : vient de la matière et du droit en général. Le droit commercial classique ne se souciait pas de

entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique qui existe entre les époux, entre chaque époux et les parents de son conjoint et l'époux avec les frères et soeurs de son conjoint. C'est la même chose pour le pacs. Les effets de l'alliance sont plus limités que ceux de la parenté. La vocation succesoral est très limité. En cas de

n’est pas toujours rose au sein d’une famille, et il peut y avoir des querelles et des conflits. Dans ce cas, le droit a donc sa place et doit obligatoirement intervenir. Il s’agit d’une obligation car en cas de conflits familiaux, notamment entre époux, il faut apaiser ces conflits, et surtout protéger les plus faibles. • L’objet du droit de la famille, sa finalité, dépasse la protection des membres de la famille. On dit que le droit concerne toute la collectivité. En effet, le droit de la famille

fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in extremis, ce qui démontre que ce but n’est pas le seul. Un certain nombre de conditions relatives à l’aptitude physique doivent être envisagées : sexe

c’est un principe qui a été constitutionnalité. 2. la décentralisation Il y a décentralisation lorsqu’il y a transfert d’attribution adm à des personnes publiques indépendantes de l’état et qui sous sont contrôle bénéficie d’une réelle autonomie de gestion. A. Distinction entre décentralisation territoriale et décentralisation technique la décentralisation territoriale : elle s’applique aux collectivités. La décentralisation technique (ou fonctionnelle) : elle concerne les institutions

Chapitre 1 : l’évolution jusqu’au Code Civil 1- Le droit romain. Le droit romain a influencé différents pays méditerranéens qui ont conservé cette influence. Il distingue la famille c’est-à-dire les personnes qui vivent sous le même toit (époux, enfant, serviteurs). A côté il y a la Gens (tous les descendants par les hommes d’un ancêtre commun). 2- Epoque médiévale A l’époque médiévale la famille est marquée par la personnalité des lois et les coutumes barbares. Par exemple chez les