Autonomie Bancaire Epoux

la clientèle ou la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ». Caractère commercial est reconnu à toutes les banques, même mutuelles (CCass. Com 24/01/1984). Exclusion des services financiers du Trésor et du réseau bancaire des Postes (IG) o o  Assurances : o o  Sont commerciales les assurances à prises fixes Ne sont pas commerciales les mutuelles d’assurance Bourse : o o 4. Entreprises d’investissement, spéculateur d’habitude Exclusion

Les stocks 30. La rentabilité brute d'exploitation 31. La cotation des entreprises par la Banque de France (BDF) 32. Les immobilisations 33. Le plan de financement 34. Les financements du haut de bilan par le système bancaire 35. Les financements du bas de bilan par le système bancaire 36. Le plan de trésorerie 37. Les crédits de mobilisation 38. Les crédits de trésorerie 39. Les engagements par signature 40. La prise de décision 41. Les financements du commerce extérieur 42. Le crédit documentaire

commerce (esclave tenait la boutique ou maitre du navire) => de fait pas de véritable droit commercial au temps des romains. Tout commence au Moyen âge avec l’Italie, avec l’invention de la plupart des instruments du commerce contemporain: le droit bancaire, la lettre de change, le droit des faillites… Le droit commercial s’est également développé à partir du droit des foires => développements d’usages commerciaux. Les foires ont développées un commerce international, qui peu à peu perd son caractère

où s’organisaient plusieurs fois par an des réunions regroupant des marchands (Lyon, Milan, Florence, etc.).  Les Italiens ont été des précurseurs en matière de commerce et ont fait naître les institutions modernes du droit commercial (activité bancaire, effets de commerce, juridictions spécialisées, comptabilité moderne). Ces innovations italiennes se sont facilement exportées dans toute l’Europe dans la mesure où le droit féodal était incapable de répondre aux besoins des marchands de l’époque

orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent

pécuniaires dans les questions patrimoniales suite à un divorce. Ou lorsque des parents versent une contribution dans l’entretien de l’enfant, mais également autour du mariage et pacs certaines règles patrimoniales qui régissent le patrimoine des époux. 3-Droit des rapports juridiques des membres d’une même famille  C’est le droit des rapports juridiques des membres d’une même famille.  Au sens strict, la famille n’est pas un groupement ordinaire, puisque chaque individu y occupe une place singulière

de la clientèle ou la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ». Caractère commercial est reconnu à toutes les banques, même mutuelles (CCass. Com 24/01/1984). Exclusion des services financiers du Trésor et du réseau bancaire des Postes (IG) o o  Assurances : o o  Sont commerciales les assurances à prises fixes Ne sont pas commerciales les mutuelles d’assurance Bourse : o o 4. Entreprises d’investissement, spéculateur d’habitude Exclusion de la gestion financière

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants

fait son entrée dans le droit de la famille. Progressivement, les textes ont donné de plus en plus de place à la volonté au détriment de l’ordre public. Par exemple en 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (= ordre public), aujourd’hui deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel. Le droit de la famille s’est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vague de réformes en droit de la famille date des années 1960 – 1970 :

juillet 1975 il y a maintenant 3 sortes de divorces :[pic] •         o        Demande conjointe (gracieux) o        Demande formulée par un époux et acceptée par l'autre •         Rupture de la vie commune ( contentieux) acceptée après 7 ans seulement de séparation •         Faute (contentieux): le divorce pour faute peut-être prononcé quand un des époux est condamné à une peine infamante replacée par une peine référence aux peines criminelles soit 10 ans de prison au moins. En 1941, le régime