Autonomie De La Clause Compromissoire

la communauté variant selon les Etats membres, leur puissance économique… Ultérieurement, comme cette ressource TEA ne suffisait pas fût ajoutée une seconde ressource d'équilibre. Avec ce mécanisme, les communautés accèdent donc à une véritable autonomie financière. L'approfondissement en second lieu s'inscrit très clairement dans la perspective d'un effet d’entraînement. Face aux répercussions néfastes de la fluctuations des monnaies nationales sur le développement des échanges intra-communautaires

collégiale et l’existence de maitre de requêtes. Vers le XIIIème Siècle, des juridictions spécialisées apparaissent telle la Cour des Comptes. Les Parlements sont des juridictions compétentes pour les litiges privés et acquièrent progressivement une autonomie croissante du fait de l’inamovibilité des juges et de la vénalité des charges. Les parlements ont eu progressivement tendance à s’immiscer dans les affaires administratives. Ce qui a donné lieu à des conflits répétés en particulier avec le roi. Le

horizontale et non pas un droit verticale qui serait un droit de subordination. Et donc coordination = nécessairement décentralisé. Le DIP est un ordre juridique autonome Il est autonome par rapport aux ordres juridiques nationaux. Ce qui fait son autonomie c'est en premier lieu le fait que le DIP a des producteurs spécifiques, le producteur des normes de droit interne c'est le peuple ou la nation, le parlement. Les producteurs de DIP, ce sont les États et les OI qui ne sont que l'émanation des États

coopération entre eux. » Il y a 5 éléments constitutifs de l’OI: 1) regroupe des Etats 2) basée sur un accord (acte / traité constitutif) 3) OI suppose la présence d’organes permanents propres à l’organisation 4) doit bénéficier d’une autonomie (tendance au dédoublement, cf. Chapitre 1) 5) vise à assurer la coopération entre les Etats Cette définition nous permet d’identifier ce qui est une OI. La personnalité juridique de l’OI est double. Elle se manifeste à la fois dans :

personnes, des types d’activités (droit rural, maritime, aérien, du travail…). Aujourd’hui le droit privé est éclaté. Cette diversification a fait naître un nouveau problème : la coordination de ces matières. Chaque matière a sa spécificité, son autonomie. Et c’est à ce moment la qu’apparait le contre-mouvement, cad le droit commun qui est fourni par le droit civil. Deux centres essentiels : -le droit civil des obligations : organise des rapports contractuels et de la responsabilité civile, c’est

d’intégration économique peut être réelle et avouée mais elle reste dépendante du volontarisme politique sur certains secteurs. Cette situation juridique explique que les Etats s’appuient sur l’idée que leur souveraineté est encore fondée sur leur autonomie de gestion d’un certain nombre d’économies sectorielles. On observe la progression de concession de traité en traité (on passe d’une coordination des politiques nationales à un engagement de politique commune). Est ce un échec de l’approche fonctionnaliste 

lesquelles les parties peuvent renoncer à leur droit. Les partis peuvent recourir à l’arbitrage de plusieurs façons. Lorsque le litige est déjà intervenu : le contrat sera un compromis. Il peut être fait de façon préventive : ils vont faire une clause compromissoire qui va prévoir une convention arbitrale au cas où un litige se produirait dans le futur. Dans les deux cas la compétence est donnée à un tribunal non étatique. C’est donc une dérogation au monopole de l’Etat. Le procédé d’arbitrage est avantageux

les attacher à une discipline déjà existante. Seconde raison : Sous les besoins de notre nouvelle société, le droit va se spécialiser de plus en plus. De nouvelles branches du droit apparaissent et ces nouvelles branches acquièrent une nouvelle autonomie par rapport au droit civil. Mais sous l'effet de l'évolution démographique de ces dernières années, nous avons de plus en plus de personnes âgées. ( car l'accès à la santé et les soins sont très bons ). Donc il apparaît bien dans ce groupe que

Ex: Clauses d'indexation, nécessaire de prévoir la variation du prix, de protéger l'intérêt lorsque on va avoir le prix, le locataire, lorsque on signe le contrat de bail, pendant 3 ans on va avoir à disposition l'appartement , on fixe un loyer, le propriétaire veut l'équivalent de ce qu'il reçoit aujourd'hui. On va prévoir donc des clauses d'indexation, faire évoluer l'appréciation monétaire par rapport à un indice, on ne peut pas prévoir n'importe quel indice, il n'y a pas de clauses indexées

annexée au traité. Par ailleurs, la consécration des droits fondamentaux, par rapport à la Constitution européenne, est faite du bout des lèvres, avec beaucoup de précautions. Tout d’abord, il y a une déclaration peu contraignante. Il y a aussi une clause d’opting-out au profit du RoyaumeUni, de la Pologne, et de la République tchèque, sur la Charte des droits fondamentaux. Il y a également une multiplication des références négatives des compétences de l’Union. De même, le Traité de Lisbonne consacre