Autonomie De La Clause Compromissoire

Les révolutionnaires voyaient dans le recours à l’arbitre le meilleur moyen de répondre au conflit. L’arbitre est un juge mais il est un juge privé, choisi par les parties dans un compromis (art 1447), convention entre les parties ou une clause compromissoire dans laquelle les parties s’engagent à soumettre les litiges qui pourraient naitre de ce contrat à 1 arbitrage. L’arbitre est un juge car on parle de justice arbitrale donc ce recours doit être encadré, on ne peut pas compromettre sur certaines

d’un droit qui a été produit petit a petit par les juges. Il concerne l’administration publique c’est le bras du pouvoir exécutif c’est le moyen par lequel le pouvoir exécutif traduit son pouvoir. En 1872 l’assemblée adopte une loi qui donne son autonomie juridictionnelle au conseil d’Etat ce conseil d’Etat va par décision successive et lui donne plus d’autonomie de pouvoir. Le législateur lui même acceptera de limité juridiquement de limité le droit administratif. Aujourd’hui il régit plusieurs

l’imputation des paiements posées par les articles 1244 et 1253 du Code civil répondent à ces exigences d’utilité, de compatibilité et de cohérence, il n’en va pas de même de l’article 1152 du Code civil qui permet au juge du contrat de modifier une clause pénale d’un contrat si « la peine qui avait été convenue est manifestement excessive ou dérisoire ». L’application d’une telle disposition aux marchés de travaux publics irait à l’encontre du corps de règles très précises qui régissent le régime des

doivent nécessairement décider de recourir à l’arbitrage d’un commun accord. On distingue deux types de conventions : - la clause compromissoire : c'est la convention par laquelle les parties a un contrat décident de recourir à l’arbitrage si un litige venait à survenir dans le cadre de l’exécution du contrat. Pour être efficace, cette clause compromissoire doit être écrite dans le document principal ou dans un document auquel celui-ci réfère, elle doit prévoir les arbitres ou leur modalité

: au contraire, elle doit être reconnue (reconnaissance qui vaut attribution) La personnalité juridique de ces entités morales à pour intérêt de leur conférer la capacité d’agir indépendamment des Etats qui la compose : cela leur confère une autonomie juridique  Si on se place au niveau du droit international public, seul les Etats se voyaient reconnaître la personnalité juridique  C’est la cour internationale de justice qui par un avis du 11 juillet 1959 décidera que les institutions peuvent

affirmant la primauté du dt de l'Union, la Cour n'impose finalement aux E membres que ce à quoi ils ont implicitement consentis. C'est donc bien, en accord avec le principe de base du DI, la volonté des E exprimée dans un TI qui fonde la nécessaire autonomie de l'OJ qu'ils ont créé afin que les objectifs poursuivis qui postulent l'uniformité du dt puissent être atteints. C'est délibérément, volontairement et souverainement que les E membres ont décidé l'émancipation de l'OJ de l'Union appelé à s'affranchir

A) Accords des parties Une règle essentielle : l’arbitrage suppose toujours l’accord des parties. Un justiciable ne peut jamais être obligé à un arbitrage. Il peut y avoir consenti à l’avance quand dans le contrat il y a une clause compromissoire. S’il n’y a pas cette clause, les parties peuvent quand même trouver un compromis d’arbitrage. B) Désignation et fonction de l’arbitre(s) En règle générale, les parties désignent chacune librement un arbitre (pas un magistrat en fonction).Les 2 autres

requises. Cette stratégie a été aussi confortée par la promulgation de la loi n°2001-116 du 26 novembre 2001 modifiant le code des eaux. Celle-ci a accordé aux acteurs privés la possibilité de produire de l’eau potable, afin d’assurer leur propre autonomie de consommation, et ce au moyen de cahiers des charges élaborés à cet effet. La réglementation conditionne cette possibilité aux projets installés dans des zones dûment délimitées et dans le cadre de projets intégrés (zones industrielles et touristiques)

raisonnée d’une science et d’une technique en vue d’un résultat intrinsèquement juste ou socialement désirable. Le droit n’est pas toujours la justice. Il faut une technique pour savoir s’en servir. C’est un art car il faut un savoir faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des

organisation internationale (demande de militaires, de médecins, …). Ce concours matériel se fait sur une base volontaire. -    La participation financière : les organisations internationales ont leur propre budget et leur propre comptabilité. Mais leur autonomie doit être votée par les Etats, Etats qui doivent être contributeurs. On distingue plusieurs types de ressources des Relations internationales : ¤ des ressources propres : minimes et symboliques, des ventes faites aux particuliers. ¤ des contributions