Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

produit et d'attirer le conso → affrontement entre entreprises) -La liberté du commerce : C'est une liberté fondamentale définit par la Constitution, par la loi , et par la Jurisprudence. 24 oct 2000 : La cour de cassation a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'indus reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne par d'un acte déloyal. La liberté du commerce et de l'indus s'exerce donc dans les limites de la concurrence

pas de retracer ces débats, mais de comprendre l'actualité. Il va falloir évoquer la diversité terminologique, occasion de quelques rappels de hiérarchie des normes. La mise en ordre terminologique, ordonnée autour des trois vocables principaux: libertés publiques, droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité. I. Diversité terminologique La difficulté vient de la profusion des termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux

convention collective s'est solidifié en France. Selon un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendu le 12 novembre 2008, le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est devenu l'un des éléments essentiels de la liberté syndicale. Le législateur a, en France, délégué à la négociation collective un pouvoir normatif et a renforcé la légitimité des acteurs. La loi en droit du travail ne triomphe plus. L'élaboration de la «position commune» a remodeler la hiérarchie

3ème partie : Le fait juridique Cette situation ne découle pas de la volonté, mais entraîne pourtant des effets de droits. Les effets de droit sont indépendants de la manifestation de volonté. Soit qu’il n’y en ait pas du tout (fait juridique involontaire), soit qu’il y en ait une, mais qu’elle n’ait pas recherché l’effet de droit qui se produit (fait juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes

| |Règles différentes pour trancher cas semblables | | |Autonomie consiste en | | |- dérogations au droit commun | |

pouvoir d'annuler un acte J (peut touché un acte contractuel, administratif unilatéral ou la loi) B-Mise en œuvre des sanctions J La sanction J ne peut être mise en œuvre qu'après ou qu'avec l'intervention de l'autorité publique. Pas obligatoire de recourir à la justice internationale pour régler un différent entre plusieurs États. En matière pénale, la sanction punition est mise en mouvement par le ministère public et le procès échappe à la volonté des partis. En matière civile, l'intervention

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

critiques : * inégalité : soc. hiérarchisée dc inégalités au niv. du plan social & familial. Ex : famille légitime que ap. mariage. * contrainte : la liberté individuelle est moindre, l’individu n’existait qu’à travers la communauté ou corps intermédiaires. Révolution de 1789 -> individu s’émancipe, lever les obstacles à la liberté individuelle, faire en sorte que l’individu soit considéré cô une pers. indépendamment des communautés. B. Le droit intermédiaire. De 1789 -> 1804

survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire Cornu (2 définitions): - la concurrence est une compétition économique , concurrence est l'offre par des entreprises distinctes et rivales

certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations contractuelles : ce sont celles qui résultent de la volonté des parties dans un contrat. * Obligations non contractuelles : crées en dehors de la volonté des parties. Quasi contrat, les délits et les quasi-délits Quasi contrat : point de départ est la volonté, mais ce n’est pas la volonté qui dessine de contenu de l’obligation. Délits et quasi-délits : fait qui va engendrer une responsabilité