Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

de la direction générale du Trésor, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de la sécurité sociale, de l’Insee et de l’Inspection générale des finances. La Cour des comptes a également été associée aux travaux réalisés. Conformément aux lettres de mission, les conclusions des rédacteurs ont été partagées avec les parlementaires, les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales. La liste des personnes et organismes consultés à cette fin figure

peut s’opposer à certaines lois (droit de véto) et il peut faire passer des projets de loi par des avis politiques au parlement. Il faut compter avec le fait que l’Etat peut être un Etat complexe, fédéral ou fortement régionalisé (qui accorde une autonomie législative à ses régions) ou un état unitaire comme la France qui se dit maintenant décentralisé, cette séparation verticale des compétences est un paramètre important pour l’équilibre des pouvoirs, elle va supposer que l’état centre-fédéral n’est

appelés membres utilisateurs. Membres de droit : généralement cette catégorie de membres n’est pas soumise à la procédure normale d’adhésion, parce qu’il s’agit de personnes ayant effectué des apports, ou désignées comme représentantes d’une collectivité publique. Membres d d’honneur : des personnes extérieures à l’assoc ou ayant exercé des fonctions dirigeantes peuvent être désignées comme membres d’honneur, apportant ainsi une caution morale ou médiatique à l’association. Membres bienfaiteurs :

politiques. Le cumul des mandats renvoie à diverses situations. Il peut ainsi être dit « horizontal » lorsqu’il concerne l’occupation simultanée de fonctions de même nature, « vertical » lorsque le cumul se produit entre les différents échelons territoriaux du gouvernement, ou temporel lorsqu’une même personne se fait élire plusieurs fois de suite à la même fonction. Bien que nombreux soient ceux qui cumulent des mandats électifs au niveau local, la forme de cumul la plus visible concerne celle qui

réglementaire. 2)     organisation et fonctionnement du service a ce titre il fixe la réglementation interne de son ministère et de ses services qui y sont attaché. C)     Autres autorités non gouvernementale Ce sont -          les autorités territoriales (ex : préfet, maire) -          les autorités nationales : pers orales de droit public (ex : université Paris 12) Chap 4 : Le principe de la légalité Légalité : ens d norme écrite ou non qui constitue les sources du droit adm et qui simpose

                    Action extérieure de l’État Administration générale et territoriale de l’État Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Avances à l’audiovisuel public Charge de la dette et trésorerie de l’État Concours financier de l’État aux collectivités territoriales Conseil et Contrôle de l’État Culture Défense Direction de l’action du Gouvernement Écologie, développement

technque il nécéssite un savoir faire pour etre efficace. L’ordinateur n’est rien sans l’éléve ou l’enseignant. Les avantages : - Accomplissement de taches a la place de l’humain - Renforcer « autonomie » - Permetre l’accés a des « choses inaccessibles » c’est-à-dire avoir accès a des ressources, des informations auxquelles un enfant handicapé n’aurait pas pu avoir accés s’il n’avait pas d’outil informatique (dictionnaire, ect.) - L’utilisisation des TIC est un facteur de tolérance et de

autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont tous soumis à un

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception

considérations liminaires s’imposent avant de rentrer dans l’analyse technique du système de financement du logement social. Les HLM, qui représentent 18 % du parc de résidences principales, procurent un logement de qualité à un prix compatible avec leurs ressources à près de cinq millions de ménages, majoritairement modestes: 66 % des locataires HLM ont un revenu inférieur au revenu médian de l’ensemble des ménages français 6. Une partie du parc, souvent celle qui a été construite par grands ensembles et à