Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

cantonal vise à l’application du droit fédéral mais des autorités fédérales appliquent aussi du droit cantonal. Voir libre Martonet 1990. Principe de participation : dans les Etats fédéraux, on retrouve une participation des collectivités fédérées à la volonté de la collectivité nationale. « le peuple et les cantons suisses » in Cst. Les cantons sont donc partie constitutive de l’Etat suisse. Parlement : conseil des Etats (=député des cantons). Les cantons déterminant le mode d’élection. Pour le

compensation : interdiction de contracter recettes et dépenses, les recettes et les dépenses ne se compensent pas. Ceci permettant au Parlement de connaître et d’autoriser dans le détail l’ensemble des opérations financières. La compensation des ressources et des charges permettrait en effet de dissimuler certaines charges, ce qui nuirait à la lisibilité et à la sincérité du budget. * Ensuite le principe de non affectation : qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée.

................................................................ b) Les exceptions au principe........................................................................... i. les trois affectations de ressources non fiscales............................. ii. les affectations de ressources fiscales............................................ 17 17 18 18 18 19 19 19 19 19 20 20 20 21 21 21 B) les principes permettant un contrôle technique du budget.............................

peuvent être des personnes morales. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, une université, un musée, un hôpital, un établissement public de caractère industriel et commercial (EPIC), un ordre professionnel. C’est aussi la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, une société nationale, une société d’économie mixte, mais à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du capital

l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public sont importantes en raison des buts

DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Depuis un peu plus de 25 ans l’administration française s’est donc totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation

dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des collectivités publiques est que leur comptabilité est précédée d’un document, le budget, qui a deux objectifs : - autoriser l’exécutif (maire, ministre…) à dépenser dans une limite fixée par catégorie de dépenses ; - obliger cet exécutif à prévoir, de façon suffisamment détaillée pour en permettre le contrôle, l’ensemble des recettes et des dépenses de la "collectivité" de telle sorte que les deux montants soient égaux. En France

* 1.2.1  La répartition par titres * 1.2.2  La répartition par missions * 1.2.3  La répartition par ministères * 2  LES RECETTES * 2.1  Les différentes recettes de l’Etat * 2.2  Les principales mesures fiscales * 2.2.1  Les mesures touchant les ménages * 2.2.1.1  L’impôt sur le revenu (IR) * 2.2.1.2  Les autres impôts * 2.2.2  Les mesures visant les entreprises * 3  LE SOLDE * 3.1  Le déficit

relations avec les autres personnes publiques et les personnes privée. - le droit financier (finance publique) dont la vocation est de définir à la fois les règles relatives à la création et à la perception des recettes des personnes publique (règle fiscale), définir également les conditions dans lesquelles ses recettes sont réparties, présenté et affecté (règle budgétaire) ainsi que pour terminer les principes gouvernant leurs utilisations sous forme de dépense (règle comptable). - le droit constitutionnel

avec la stratégie de la chine. * il y a la dimension locale pour tous citoyen qui fait partie d’une localité, proximité et souhaite un cadre de vie propice. Notamment avec décentralisation de 81 qui a favoriser le cadre local. * Le cadre I territoriale : la mondialisation, globalisation les effets multiple de la communication et d’internet et sa projection rapide de flux d’information. Ca cadre important car c le rapport de force qui se joue est/ ouest, nord/sud et les émergents (BRIC) et émirat