Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

................................................................................. 15 2) Les différents types d’associations .................................................................................... 16 B. La règlementation comptable et fiscale ............................................................................... 17 1) Etat des lieux des règles comptables ................................................................................. 17 a) Les obligations comptables ........

une valeur or, ce que l’on appelle la convertibilité, tout particulier peut théoriquement se présenter aux guichets de la banque de France et obtenir la contrepartie en or des billets qu’il possède ; Le budget de l’Etat doit être équilibré, les ressources de l’Etat, c'est-à-dire les impôts doivent de façon équilibrer les dépenses de l’Etat. L’impôt est dit un impôt de répartition, l’Etat fixe les recettes par rapport aux dépenses qu’il a préalablement déterminé, le produit de l’impôt est ensuite

les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions

Aujourd'hui nous arrivons à ce record avec 43,9% du PIB. La France est le pays où le taux d’imposition est le plus important. Pour couvrir les dépenses publiques il y a deux grands moyens : 1. Les ressources permanentes : Cela inclus les impôts mais aussi les ressources propres des collectivités publiques (=exploitation des propriétés de l’Etat mais aussi des dons et des lègues) 2. L’emprunt : deux types d’emprunt : L’emprunt à court terme appelé également la dette flottante, l’emprunt à court

un Etat  communauté humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle au sein des Etats Régionalisme (Espagne Italie) autonomie plus forte qu’un Etat unitaire Fédéralisme : (EU all) situation ou existe plusieurs Etat qui se rapproche et créé un échelon général Confédération : repose sur un traité, ce que pouvait être la communauté UE au début. Etat unitaire comporte

les biens publics sont produits sous l’influence des monopoles de plus en plus contestés. ( L’impartialité des règles administratives se retrouve chez Weber : Elle est garante de l’indépendance décisionnelle des la bureaucratie auprès de la collectivité. Pour Marks cette règle vise à faire un instrument au profit de la classe dominante. ( Emploi a plein temps : expert dans leur domaine ce qui explique la perception symbolique et ironique des fonctionnaires qui est incompréhensible pour les

étatique et des collectivités locales. Concernant la France, la déconcentration s’est faite en plusieurs étapes. Nous citerons quelques dates importantes : • Le décret-loi du 5 Novembre 1926 a déconcentré l’Etat au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. • La loi Defferre du 2 Mars 1982 qui a étendu la déconcentration car l’extension du pouvoir des élus locaux a entrainé l’extension de celui des préfets. • La loi Administration Territoriale de la République

fonction administrative consiste à : * Veiller à la bonne gestion des services mis à la disposition du public dans l’intérêt général. C’est le cas des services publics (enseignement, justice, défense). * Résoudre les pb quotidiens de la collectivité nationale (grève). L’ad a donc une fonction administrative mais aussi gouvernementale puisque les décisions politiques détenues par le gouvernement sont mise en place grâce à elle. L’ad intervient à 2 niveaux : * La préparation de la

peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent les missions de services publics. Les personnes morales sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (personnes morales spécialisées qui sont chargées de la gestion d'un service public), et les personnes physiques. Cette Administration peut être entendue au sens stricte ou

législateur. Le droit est complet. Il y a beaucoup de domaines dans ce dernier. Ce caractère de complétude découle aussi de l’interdiction de justice. Selon l’article 5 du code judiciaire, le juge doit absolument trancher le litige même lorsque les ressources législatives s’avèrent déficientes. Il ne peut pas prétexter des incohérences ou manqué de clarté. Il pourra toujours trouver quelque chose ou quelqu’un pour trancher. Pour ce, il doit notamment interpréter les lois, invoquer une coutume ou un